Marietta Karamanli
Question N° 49821 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des conditions de détention des mineurs condamnés. Selon le rapport du commissaire aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe, si la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) a permis de fermer certains quartiers pour mineurs, l'incarcération des mineurs dans les prisons traditionnelles perdure et continue de poser d'importantes difficultés. Selon les décrets n° 2007-748, n° 2007-749 et n° 2007-814 de mai 2007, 61 prisons pour adultes peuvent toujours héberger des mineurs et toutes ne disposent pas de bâtiments distincts pour les mineurs et les majeurs ni de cours séparées. Ainsi existe toujours la possibilité pour les mineurs d'entrer en contact avec des condamnés adultes. De plus, le manque de structures et d'activités adaptées pour les mineurs filles est relevé. Le commissaire aux droits de l'Homme a donc invité notre pays à trouver des solutions rapides à ces problèmes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces situations considérées, à juste titre, comme anormales.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002, l'action éducative auprès des mineurs détenus a été considérablement renforcée, notamment par la création de sept établissements pénitentiaires entièrement voués à l'accueil de ces publics (EPM) et l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès des mineurs détenus. Au 1er mai 2009, le nombre total de détenus mineurs est de 691 sur une capacité globale de 1 118 places. Depuis dix ans, le nombre de mineurs incarcérés est quasiment stable, avec une légère baisse constatée ces dernières années par rapport à 1999 et 2002. Il représente 1,1 % de la population carcérale. Le dispositif EPM répond aux exigences posées par les normes internationales et européennes. Il consacre certains principes dont celui de la séparation stricte des mineurs et des majeurs, 1'encellulement individuel des mineurs la nuit, l'accompagnement éducatif constant des détenus par les services éducatifs et l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la santé, aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives. Ce dispositif prévoit la création de sept établissements pénitentiaires spécifiques pour mineurs, l'ouverture de ces structures ayant entraîné la fermeture simultanée de neuf quartiers mineurs sur les quarante-huit existants (cf. code de procédure pénale). Le pari du travail éducatif en détention est de faire du temps de l'incarcération un temps qui ne soit pas pour le mineur un facteur d'aggravation de sa situation et de sa délinquance, mais un temps imprégné d'un contenu éducatif lui permettant notamment d'appréhender sa situation pénale et de préparer dans les meilleures conditions sa sortie de détention. La PJJ a vocation à inscrire le temps de la détention comme une étape dans le parcours du jeune et qui à ce titre doit prendre en compte ce qui précède et ce qui suit cette mesure. Par ailleurs, le dispositif s'appuie sur l'articulation et l'engagement de quatre acteurs institutionnels. Les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'administration pénitentiaire, de l'éducation nationale et de la santé participent, chacun pour son champ de compétences, à cette nécessaire pluridisciplinarité. L'illustration la plus aboutie en est le concept du binôme éducateur/surveillant, qui entraîne néanmoins des ajustements et une appropriation de nouvelles pratiques professionnelles, liées entre autres à l'interdépendance des personnels dans ces nouveaux établissements. Les administrations de la PJJ et de l'AP, soucieuses des difficultés inhérentes à ces nouvelles pratiques, ont mis en oeuvre des formations conjointes pour les personnels intervenant en EPM. L'effectivité de la pluridisciplinarité dans chacune des structures garantit la cohérence de l'action menée en détention. Ainsi il existe des instances pluridisciplinaires permettant de traiter de la situation personnelle du mineur ainsi que d'ajuster le fonctionnement et l'organisation de l'établissement. S'agissant de la prise en charge des mineures incarcérées, elles représentent environ 5 % de la population des mineurs en prison. Il convient de rappeler que jusqu'à la mise en oeuvre des établissements pénitentiaires spécifiques pour mineurs, l'incarcération des mineures n'était possible qu'en maison d'arrêt pour femmes parmi des majeures (MAF), aucune séparation n'ayant été mise en oeuvre par quartier comme pour les garçons. Cette proximité quotidienne avec des femmes aux parcours pénaux souvent lourds, ou à l'inverse l'isolement dans lequel les plus jeunes pouvaient être placées pour les protéger, sont susceptibles dans les deux cas de compromettre l'équilibre de ces mineures. Le nombre de jeunes filles mineures incarcérées en France s'élèvent à environ 25 et les EPM leur offrent des conditions de détention identiques à celles des garçons. Grâce à ces nouvelles structures, et pour la première fois en France, la prise en compte de l'âge prend le pas sur le caractère sexué comme critère d'affectation et d'orientation de ce public en établissement pénitentiaire. En cela les EPM constituent une avancée considérable dans la prise en charge des mineures qui ne doit cependant pas occulter les difficultés inhérentes à la gestion d'un très faible effectif. C'est pourquoi, de manière pragmatique, les administrations pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ont décidé de mettre en place un groupe de travail qui a vocation à réinterroger la pertinence du présupposé EPM dans la prise en charge des mineures et chercher des solutions visant à améliorer leurs conditions de vie en établissements pénitentiaires.
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