Marietta Karamanli
Question N° 40061 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sens de certaines actions prévues en matière de révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant les forces de police concourant à la mission de justice de l'État. Le site officiel de la modernisation de l'État mentionne, à propos du ministère de l'intérieur, l'objectif « d'allégement de certaines sujétions imposées aux forces de sécurité par le code de procédure pénale ». Elle s'étonne qu'un tel objectif puisse être affiché sans que le Parlement, compétent en la matière, ne soit informé ni saisi des mesures envisagées. Elle souhaite donc connaître sa position et les mesures auxquelles il est fait référence ou qui pourraient, dans ce cadre, être envisagées.
Réponse émise le 14 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les mesures destinées à répondre à l'objectif « d'allègement de certaines sujétions imposées aux forces de sécurité par le code de procédure pénale » n'ont pas encore été déterminées par les ministères concernés. Les réflexions interministérielles se poursuivent et visent à la fois à définir les mesures qui pourraient entrer dans le champ de la révision générale des politiques publiques, et à en préciser, notamment, les modalités, les conditions, et les effets attendus. Au terme de ces travaux, le Parlement sera saisi des propositions retenues qui relèvent du domaine de la loi.
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