Marietta Karamanli
Question N° 38957 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision de la commission européenne de revoir à la hausse les concentrations réglementaires de pesticides dans les aliments. Dans un souci d'harmonisation, les instances européennes ont décidé de fixer des taux communs aux limites maximales de résidus (LMR) applicables dans l'ensemble des pays membres. Cette décision pourrait se traduire dans les faits par une augmentation des taux autorisés pour environs 200 des 350 pesticides autorisés soit un affaiblissement de la protection dans 60 % des cas. Si les États peuvent maintenir un taux plus bas et donc un meilleur niveau de protection des consommateurs, ils peuvent ne pas le faire. Il pourrait ainsi être reproché à la commission de ne pas avoir fixé les limites les plus basses et de ne pas avoir joué la transparence et la discussion avec les organisations de consommateurs et de défense de l'environnement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour obtenir un meilleur niveau de protection de l'Union Européenne en la matière, et ce, après examen approfondi des effets des augmentations rendues ainsi possibles.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'Union européenne a effectivement engagé un vaste chantier sur l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides. Les règlements n° 896-2005 et n° 839-2008 ont pour but d'harmoniser les LMR des pesticides dans toute l'Union européenne, car elles peuvent être très variables d'un pays à l'autre, voire inexistantes pour certaines substances ou certains produits alimentaires, ce qui n'est pas satisfaisant. Pour cela, il a été demandé à l'AESA (Autorité européenne de sécurité des aliments) d'examiner si les seuils adoptés dans les différents pays de l'Union permettent de garantir l'absence de risque pour tous les consommateurs européens, c'est-à-dire selon les 26 régimes alimentaires connus dans l'Union européenne pour les 27 pays États membres. L'AESA a donc réévalué pour 359 substances actives phytopharmaceutiques environ 60 000 limites maximales de résidus. Les LMR des pesticides sont fixées sur la base des bonnes pratiques agricoles en vigueur et en prenant en compte la dose journalière maximale admissible pour les humains. En Europe, les cultures sont confrontées à des pratiques, des climats et des nuisibles différents, les LMR varient donc en fonction du pays d'origine. Ces teneurs sont définies au terme d'une évaluation des risques éventuels encourus par les consommateurs des différentes catégories d'âge et elles ne sont fixées que lorsqu'elles sont considérées comme sûres. Elles prennent en compte, d'une part la protection des groupes les plus vulnérables (enfants, foetus, embryons) et, d'autre part, les combinaisons de molécules chimiques (risques cumulatifs et synergiques) ainsi que la gamme entière d'effets toxicologiques. Par ailleurs, elles doivent être fixées au niveau le plus bas raisonnablement atteignable compatible avec les bonnes pratiques agricoles au niveau européen. Ces teneurs ne sont donc pas des valeurs limites toxicologiques. Elles sont fixées avec une marge importante de sécurité pour le consommateur. Le dépassement d'une teneur maximale dénote davantage une utilisation incorrecte d'un pesticide qu'un risque pour les consommateurs et n'est pas nécessairement une cause d'inquiétude pour la santé humaine ou animale. Cependant, chaque dépassement fait l'objet d'une surveillance, d'une évaluation et d'une notification rigoureuses aux autorités des États membres par le biais du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires lorsqu'il existe un risque potentiel pour les consommateurs. La fixation de LMR au niveau européen permet de faciliter les échanges et d'harmoniser les mesures prises par les opérateurs et les États membres en cas de dépassement. Elles feront régulièrement l'objet de mise à jour sur la base des dernières données et études disponibles. En outre, le règlement n° 369-2005 entré en vigueur le 1er septembre 2008 définit des LMR par défaut lorsqu'aucune LMR n'existe à ce jour, ce qui va dans le sens d'une meilleure protection des populations. Au niveau national, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a été saisie par le ministère de la santé et des sports afin de vérifier les écarts par rapport aux LMR établies en France et veiller à ce que les doses journalières acceptables pour le consommateur ne soient pas dépassées. Pour connaître l'impact potentiel pour le consommateur français de la modification de ces LMR, il faut attendre les conclusions de la saisine de l'AFSSA, qui, en fonction de toutes les LMR fixées pour chacune des substances, pourra calculer les doses journalières maximales susceptibles d'être consommées selon le régime alimentaire de la population française. En tant que de besoin, les autorités françaises pourront introduire une demande de révision de certaines LMR auprès de la Commission européenne.
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