Marietta Karamanli
Question N° 46000 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 avril 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents occupant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire. L'article 2 de la loi du 30 avril 2003 a prévu que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. La loi précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. La loi prévoit aussi que des assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le texte indique aussi que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'État pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues au code l'éducation c'est-à-dire en vue d'apporter une aide individualisée aux élèves handicapés. En 2009 ce sont près de 15 000 agents, tous statuts confondus et la plupart sous forme de contrats aidés, qui exercent auprès des élèves en situation de handicap la mission d'auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS-i). De façon évidente, ces emplois répondent à des besoins pérennes qu'il est possible d'évaluer. En ce sens, ce devrait être l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui trouve à s'appliquer. Cet article dispose en effet que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de l'exercice de ces missions au sein des établissements scolaires, permettre aux personnes qui les exercent de continuer en faisant bénéficier les enfants, établissements, et les familles de leurs expériences et compétences acquises, et donner à ces agents des perspectives d'insertion et de professionnalisation en relation avec le service rendu.
Réponse émise le 5 mai 2009
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EVS). S'agissant des assistants d'éducation, le dispositif est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif mis en oeuvre concernant les contrats aidés constitue, pour les personnels concernés, une première étape d'un parcours de retour à l'emploi et s'adresse aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d'une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, est renouvelable dans la limite de deux ans. Le contrat d'avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une durée maximale de deux ans, renouvelable dans la limite de trois ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu'à cinq ans. L'effort engagé nationalement en faveur de l'accueil de ces enfants en milieu scolaire ordinaire sera poursuivi sur l'année scolaire 2008-2009. Ainsi, 2 000 emplois d'AVS-I ont été créés à ce titre, à la rentrée scolaire 2008, ce qui porte à 9 550 le nombre d'emplois d'AVS-I. Au total, avec les personnels en contrats aidés et les AVS « collectifs », ce sont 24 684 équivalents temps plein qui permettent l'accueil des élèves handicapés. La pérennisation de ces personnels n'étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de leur insertion dans un emploi durable. C'est dans ce cadre, qu'en matière de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels (assistants d'éducation et personnels recrutés sous contrats aidés), les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l'objet des instructions suivantes : - note conjointe (MINEFE-MEN - secrétariat d'État à l'outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l'éducation nationale pour l'année 2008, précisant les modalités de recrutement, d'accompagnement et de formation de ces personnels ; circulaire d'instruction DGEFP n° 2008-10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008 faisant apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'Agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé ; circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN/DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d'assistants d'éducation, qui prévoit notamment la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte-rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), organisée par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, GRETA...). La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social).
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