Marietta Karamanli
Question N° 38866 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire simplification du recouvrement de créances publiques courantes. De nombreux usagers ont à acquitter chaque mois auprès des comptables publics, notamment locaux, le paiement de sommes dues comme usagers au titre de l'utilisation de services courants (restauration, crèche, etc.) ou comme agents au titre de versements réguliers (cotisations retraite comme agents détachés, etc.). Ces paiements sont faits après émission par l'ordonnateur d'un titre constatant le service ou créance à payer. Les titres sont émis et adressés aux débiteurs, souvent mensuellement, et font l'objet parfois de rappel ou commandement (par pli simple) en cas de retard. La plupart du temps, ces envois sont réalisés en utilisant une procédure automatisée sachant qu'en cas de difficulté réelle de recouvrement il appartient à l'agent comptable de rapporter la preuve de la réception par le débiteur du titre. Le montant des frais de commandement reste le plus souvent très modeste et est souvent en dessous du montant justifiant un recouvrement contentieux. Le plus souvent, les retards imputables aux usagers ou agents débiteurs s'expliquent par des circonstances qui ne mettent pas en péril la sécurité même du recouvrement. Bon nombre d'entre eux seraient favorables à ce qu'une fois le service constaté, notification de la somme soit portée à leur connaissance sur un compte informatisé à partir duquel ils pourraient régler par virement automatisé la ou les sommes dues. En effet, la multiplication des envois par service et par mois, le nombre des rappels et des éventuels commandements sont facteurs de complexité et ont un coût non négligeable pour la collectivité. L'accès à un tel service, déjà en place en matière de règlement de l'impôt, pourrait être contractualisé et l'usager garderait la possibilité après notification de contester le montant dû. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en relation notamment avec les collectivités locales et les établissements hospitaliers afin de mettre en place une réelle simplification du recouvrement des créances publiques courantes.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la simplification du recouvrement de créances publiques courantes. Les collectivités et établissements publics locaux sont incités à émettre un unique titre de recette qui peut' comporter plusieurs créances distinctes à l'encontre d'un même débiteur (créances hebdomadaires ou mensuelles, par exemple). Mais ils conservent la possibilité d'émettre plusieurs titres successifs dans la mesure où le montant de chacun d'entre eux est supérieur à 5 euros, seuil fixé par l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales. Pour limiter les coûts de gestion des recettes d'un montant modique, la direction générale des finances publics (DGFiP) développe des moyens de paiement alternatifs au chèque. Ainsi, les derniers chiffres connus de 2007 montrent une progression de 25 % du nombre d'opérations ainsi payées - soit 29 millions d'opérations - et de 16 % du volume financier encaissé - soit 3,1 milliards. Parmi ces moyens de paiement dits automatisés, le prélèvement représente l'essentiel des sommes encaissées (73 %) avec 13 millions d'opérations. Il constitue la voie la plus efficace de simplification de la chaîne de recouvrement. L'usager est informé au préalable des sommes qui seront prélevées sur son compte et garde la possibilité de les contester. Pour sa part, le paiement par carte bancaire, dont la progression est plus rapide que les autres moyens de paiement, constitue 15 % des montants encaissés pour autant d'opérations et contribue également à simplifier la chaîne du recouvrement. L'encaissement et la délivrance simultanée de la prestation payée évite ainsi des procédures complexes de relance de l'usager. L'utilisation de la carte bancaire, via le téléphone ou Internet, améliore aussi le service à l'usager tout en simplifiant les procédures. Cette politique se fait en partenariat étroit avec les collectivités locales et les établissements publics de santé. La DGFiP dispose d'un réseau de correspondants monétiques départementaux qui conseillent et assistent ces organismes publics locaux pour mettre en oeuvre des processus de recouvrement automatisés. Pour compléter sa gamme de moyens modernes de paiement, la DGFiP va expérimenter, d'ici fin 2009, la faculté nouvelle de payer ces recettes au moyen d'une carte bancaire, via le site Internet d'organismes publics locaux volontaires (ville de Dijon, ville d'Amiens, communauté d'agglomération d'Amiens, ville de Louviers, communauté de communes Loire-Nohain, conseil général des Pyrénées-Orientales, centre hospitalier de Libourne). En l'absence de versement spontané du débiteur, les moyens informatiques des comptables leur permettent de cumuler plusieurs créances d'un même débiteur pour regrouper les mesures de relance et de recouvrement forcé. Le 5° de l'article L. 1617-5 du code précité confirme ainsi que les comptables regroupent les diverses dettes d'un même débiteur pour pratiquer une saisie de leurs rémunérations ou de leur solde bancaire.
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