Marietta Karamanli
Question N° 47284 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la révision les critères de fixation de l'indice des fermages. Sur la demande de certains propriétaires ruraux, un débat a été ouvert, courant 2008, sur ces critères. Après négociations, l'évolution de l'indice des fermages devrait à l'avenir reposer sur l'évolution du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national (60 %) et de celle du produit intérieur brut (40 %). Il avait été initialement envisagé que l'indexation des fermages puisse être assise sur d'autres critères comme l'évolution du prix du foncier ou des prix à la consommation. L'évolution du produit intérieur brut ne faisait pas partie initialement des indices retenus lors des négociations. La solution retenue aujourd'hui apparaît comme un véritable compromis permettant d'asseoir l'évolution des loyers sur une base économique solide tout en tenant compte largement des fluctuations du coût de la vie supporté par les propriétaires et les exploitants agricoles. L'indexation des fermages sur le prix foncier aurait, de son côté, représenté très vite une augmentation des charges foncières disproportionnées par rapport à l'activité agricole. Le marché des terres dépend en effet de la pression foncière et des besoins de foncier pour l'urbanisation, autant d'éléments extérieurs à l'activité économique agricole même. En l'état, faute de loi votée, l'accord ne peut entrer en application. Elle lui demande donc de lui confirmer que la solution adoptée sera bien conservée et qu'un projet de loi pourra être rapidement soumis dans ce sens au Parlement.
Réponse émise le 16 juin 2009
La concertation ouverte en 2008 avec les organisations professionnelles pour réformer les critères d'indexation des prix des fermages a conduit à retenir pour l'avenir deux références : l'évolution du revenu brut d'exploitation agricole à l'hectare, d'une part, et le niveau général des prix, d'autre part, dans les proportions respectives de 60 % et 40 %. Pour des raisons techniques essentiellement, la référence à l'évolution du prix des terres que certains avaient également proposée n'a pas été retenue, étant par ailleurs entendu que cette évolution du prix du foncier, très variable d'une région à l'autre, procède, pour une large part de phénomènes extérieurs à l'agriculture. Cette position de compromis sera donc inscrite dans une disposition législative qui figurera dans la prochaine loi de modernisation de l'agriculture.
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