Marietta Karamanli
Question N° 55434 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application de l'allègement dit « Fillon » sur les cotisations patronales et sur l'évolution parallèle de la rémunération des salariés les plus modestes. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003 (dite réduction Fillon). Cette réduction a remplacé l'allègement « Aubry 2 » ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires. La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d'une formule de calcul. Cette formule de calcul varie selon que l'effectif de l'entreprise est compris entre 1 et 19 salariés au plus ou est supérieur à 20 salariés. En application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les modalités de calcul de la réduction de cotisations dite Fillon ont été modifiées au titre des heures effectuées à compter du 1er octobre 2007. Prenons le cas d'un salarié de plus de 35 ans d'ancienneté. En 2004, il était rémunéré 11,05 € brut et en travaillant 151 heures son salaire mensuel net était de 1 337,70 €, l'employeur bénéficiant d'un allègement dit « Fillon » de 114,35 €. En 2009, il était toujours rémunéré 11,05 € brut et en travaillant 151 heures son salaire mensuel net était de 1329,75 €, alors que l'employeur bénéficiait d'un allègement « Fillon » de 311,93 €. Son salaire a subi une diminution de 7,95 €. Le montant de la CSG et de la CRDS supportées par le salarié a lui augmenté de 2 %, constituant un prélèvement supplémentaire de 2,81 €, soit 35 % de la diminution de la rémunération nette. Elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que lui inspire la situation de ce salarié et de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour augmenter effectivement le pouvoir d'achat des employés les plus modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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