Marietta Karamanli
Question N° 39057 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité qu'il y aurait à créer, pour la bonne protection de notre environnement, une Cour de l'environnement compétente, en appel et en cassation, tant à l'égard des personnes publiques que privées et couvrant le champ des matières administrative, civile et pénale. D'ores et déjà existent, dans plusieurs pays européens, des juridictions spécialisées compétentes pour connaître des litiges nés de décisions publiques ou prises au nom de la collectivité et mettant en cause l'environnement de la population ou de citoyens pris individuellement. Les raisons de la création d'une telle juridiction sont notamment que le droit de l'environnement, particulièrement technique et évolutif, est complexe, qu'il est issu de sources internationales ou communautaires pas toujours familières aux juges de droit commun, qu'enfin les responsabilités des divers intervenants à une même opération sont souvent enchevêtrées rendant complexes à la fois les procédures et les intérêts en cause. Une telle juridiction pourrait, au demeurant, s'appuyer sur une police spécialisée en matière de protection de l'environnement. Elle souhaite donc connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises allant dans le sens d'une telle création.
Réponse émise le 9 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la spécialisation de juridictions en matière d'environnement a fait l'objet d'études approfondies et connaît déjà des développements pratiques. En effet, depuis la loi du 9 mars 2004, le contentieux pénal de l'environnement peut d'ores et déjà, pour certaines infractions visées par l'article 706-2 du code de procédure pénale, et lorsque l'affaire se révèle d'une grande complexité, faire l'objet d'une saisine des pôles santé des tribunaux de grande instance de Paris et Marseille, juridictions inter-régionales spécialisées. Il s'agit notamment des infractions relatives au trafic de déchets ou d'animaux protégés, des infractions liées aux pollutions des eaux douces et aux installations classées. En outre, les juridictions inter-régionales spécialisées en criminalité organisée et délinquance économique et financière peuvent également être saisies de certaines infractions relatives au droit de l'environnement telles que les faits de contrebandes de marchandises prohibées visés à l'article 414 du code des douanes lorsqu'elles sont commises en bande organisée, ou lorsqu'elles sont d'une grande complexité. Enfin, il existe des juridictions spécialisées en matière de répression des rejets polluants de navires depuis la loi n° 2001-380 du 3 mai 2001, dénommées « juridictions du littoral spécialisées ». En 2007, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a mené un groupe de travail relatif à la création de juridictions spécialisées en matière de droit pénal de l'environnement. Ses membres ont relevé que l'amélioration de l'efficacité de la lutte contre les atteintes à l'environnement pouvait passer par des outils adaptés tels que la formation et la spécialisation de magistrats, la création de postes d'assistants spécialisés et l'utilisation de services d'enquêtes spécialisés pour enquêter et rechercher les infractions les plus graves. Ils ont également convenu qu'une telle spécialisation ne pourrait se faire pour l'ensemble du contentieux de l'environnement et que la condition de « grande complexité » était indispensable à la sélection des affaires nécessitant un traitement particulier. En outre, la nécessité de maintenir un traitement local de la majorité des infractions au droit de l'environnement a été largement soulignée. À l'heure actuelle, le ministère de la justice continue de réfléchir aux améliorations envisageables tant pour ce qui concerne la répartition des contentieux entre juridictions de droit commun et juridictions spécialisées, que pour ce qui concerne le traitement judiciaire même de ces contentieux.
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