Marietta Karamanli
Question N° 49881 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 mai 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de remboursement aux collectivités territoriales de la TVA versée au titre des dépenses d'investissement 2008. Le versement des sommes correspondantes au investissements 2008 sera avancé à 2009 au lieu de 2010 sous condition d'une augmentation réelle des dépenses d'équipement 2009 par rapport à la moyenne des années couvrant la période 2004 à 2007. Le dispositif, intéressant dans son principe, se fait en laissant de côté les communes ayant consenti un effort particulier d'investissement sur la période antérieure. Il aurait mieux fallu généraliser à toutes les collectivités le principe du versement du FCTVA l'année suivant les investissements. Elle lui demande donc de lui indiquer quand l'État entend généraliser un tel dispositif au profit de toutes les collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.