Marietta Karamanli
Question N° 41351 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 février 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité qu'il y aurait à réformer la législation applicable pour la révision des jugements rendus en matière pénale. Actuellement les demandes de révision sont de la compétence de cour de révision, formation spéciale de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui doit avoir été saisie par la commission de révision des condamnations pénales des demandes faites par l'une des personnes ayant qualité pour le faire (ministre de la justice, personne condamnée ou son représentant...). Ladite commission peut procéder, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles. Elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus. La cour, une fois saisie, statue par un arrêt motivé, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales des parties. Moins de 2 % des demandes font chaque année l'objet d'une saisine de la cour par la commission. Des pays européens, comme les Pays-Bas, ont décidé de modifier leur législation en matière de révision en élargissant la notion de fait nouveau et en tenant mieux compte de la possibilité de nouvelles expertises médico-légales. Ainsi, dans ce dernier pays, un projet gouvernemental a été déposé en 2008. Il prévoit qu'une demande de complément d'enquête sur les faits pour les besoins de la préparation de la demande révision pourrait directement être faite auprès du procureur près la cour suprême par une personne condamnée. Le procureur serait tenu de consulter une commission dans les cas où le requérant aurait été condamné à plus de dix ans de réclusion. La saisine serait de droit, sauf si elle est irrecevable ou sans fondement. Enfin, le procureur pourrait se faire assister par une équipe d'enquêteurs ou d'experts, constituer une commission auprès de lui ou encore saisir un juge d'instruction et effectuer une enquête approfondie avant même l'introduction d'une demande de révision. De plus, la cour suprême pourrait demander un complément d'enquête avant ou après l'instruction de la demande. On attend de ces modifications de plus grandes possibilités de réparer d'éventuelles erreurs et aussi de réviser plus rapidement des affaires pénales closes. Elle souhaite donc connaître sa position sur l'opportunité qu'il y aurait à modifier la procédure pénale française sur ce point et sur les mesures qui pourraient être envisagées dans ce cadre.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que depuis la loi n° 89-431 du 23 juin 1989 la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée dans les cas déterminés par l'article 622 du code de procédure pénale, et notamment lorsqu'il se produit ou qu'il est révélé un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné. Les demandes en révision sont adressées à une commission qui dispose déjà de larges pouvoirs d'investigation. Cette commission peut en effet, directement ou par commission rogatoire, procéder à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles. Elle peut ensuite saisir la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'une réflexion sur le fonctionnement de la révision des condamnations pénales sera éventuellement menée par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Leger, ancien avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. Ce comité, installé le 14 octobre 2008 et missionné par le Président de la République et le Premier ministre, doit réfléchir à une rénovation et une remise en cohérence du code pénal et du code de procédure pénale. Le 6 mars 2009, le comité a remis un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire au procès pénal. Il est proposé de réformer en profondeur cette phase en transformant le juge de l'instruction en un juge de l'enquête et des libertés, en créant un cadre d'enquête unique dirigée par le procureur de la République et en renforçant les droits des mis en cause et des victimes. Les travaux de ce comité se poursuivent, le rapport final devant être remis début juin 2009. La garde des sceaux, ministre de la justice, sera bien évidemment attentive à toute proposition portant sur la procédure de révision des condamnations pénales. Elle peut d'ores et déjà indiquer à l'honorable parlementaire que la réforme générale de phase d'instruction proposée par le comité pourrait logiquement conduire à donner un rôle accru au parquet dans l'instruction des demandes de révision, ce qui serait de nature à accélérer leur exécution. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient toutefois à préciser à l'honorable parlementaire que les propositions de ce comité feront, une fois le rapport déposé, l'objet d'une large concertation en vue de l'élaboration d'un projet de loi.
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