Marietta Karamanli
Question N° 40209 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les engagements pris par la SNCF en matière de desserte de la gare du Mans dans la perspective du contournement de celle-ci dans le cadre du projet de nouvelle ligne grande vitesse de Paris vers la Bretagne et les Pays de la Loire contournant Le Mans et sans arrêt sur le département de la Sarthe. Le cahier ministériel des charges figurant dans le dossier de l'enquête publique fixait comme objectif « le maintien de la qualité des dessertes des villes situées au droit de la nouvelle ligne ». Une convention de service a ainsi été signée par l'État, le RFF, la SNCF, les conseils régionaux, les conseils généraux et les villes concernés qui confirme seulement le nombre et la qualité de la desserte actuelle. Néanmoins aucune référence au nombre de passagers transportés, aux demandes de transports non encore satisfaites, au rapport existant entre les TGV s'arrêtant au Mans et ceux circulant sur l'ensemble de la ligne ne figurent dans ces documents. Parallèlement, la demande peut être « contrainte » par une absence d'information du public (exemple un TGV de soirée maintenu au moins initialement mais sans que sa circulation ne figure dans les horaires (ce qui est arrivé !), par une augmentation des tarifs, ou encore par la suppression de rames (une rame au lieu de deux ouverte à la réservation et au public...). Ces situations sont à l'évidence de nature à limiter la demande et par la suite à contraindre l'offre de desserte à la baisse. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment l'État, garant du respect des engagements pris en matière d'égalité des usagers et des territoires, entend procéder pour maintenir la qualité en nombre, en tarifs et en régularité de la desserte du Mans par TGV.
Réponse émise le 9 juin 2009
À l'occasion de l'enquête publique relative à la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire, qui s'est déroulée du 1er juin au 31 juillet 2006, la commission d'enquête a conditionné son avis favorable à la signature entre les différents partenaires d'une convention permettant d'apporter les garanties nécessaires concernant les dessertes potentiellement fragilisées par la réalisation de la ligne nouvelle. Dans ce but, une convention relative à la desserte ferroviaire des gares du Mans, de Laval, de Vitré et de Sablé-sur-Sarthe a été signée le 30 janvier 2007 entre l'État, les conseils régionaux de Bretagne et des Pays de la Loire, la SNCF, Réseau ferré de France (RFF), les communes de Laval, du Mans, de Vitré et de Sablé-sur-Sarthe, les conseils généraux de la Mayenne, de la Sarthe et de l'Ille-et-Vilaine. Dans le cadre de cette convention, les parties se sont engagées à garantir le maintien du nombre d'arrêts et la qualité de desserte des villes du Mans, de Laval, de Vitré et de Sablé-sur-Sarthe par le TGV existant au service horaire de 2006, auxquels s'ajoutent les arrêts prévus à la suite de la mise en service de la LGV Est-européenne, intervenue le 10 juin 2007. En particulier, cette convention prévoit la création d'un « comité de suivi des dessertes », composé des partenaires signataires de la convention. Ce comité de suivi a pour objet de veiller au respect de la convention, de débattre des améliorations susceptibles d'être apportées aux dessertes en fonction de l'évolution du trafic et, plus généralement, d'examiner les modalités de mise en oeuvre d'un meilleur service. Ce comité, qui a vocation à se réunir au stade de la définition précise des dessertes, soit environ deux à trois ans avant la mise en service de la ligne à grande vitesse, sera le cadre adapté pour examiner les attentes et les préoccupations des différents partenaires, notamment concernant la qualité de la desserte de l'agglomération du Mans.
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