Questions écrites de Marie-Renée Oget

Thèmes : établissements de santé ; moyens financiers ; affectation d'excédents

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les affectations d'excédents des établissements de santé. En effet, dans la continuité des dispositions mises en oeuvre en 2011 (circulaire DGCS/5C/DSS/2011/129 du 22 mars 2011), les résultats des établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du CASF émarg...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; quotas. politiques communautaires

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. I...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; report en arrière des déficits ; réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le délai imposé aux entreprises dans le cadre de la récupération de la créance de carry back. Cette créance, remboursée au terme d'un délai de cinq ans si elle n'a pas été utilisée au paiement d'un impôt sur les sociétés, peut l'être de manière ...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions du rapport du Haut conseil de santé public rendu le 18 novembre relatif aux difficultés de production du plasma traité par solvant détergent (SD) et aux modalités de couverture optimale des besoins nationaux en plasmas thérapeuti...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le statut de l'Agence locale de l'énergie du pays du Centre-Ouest-Bretagne (Alecob). Créée en 1999 par le pays du Centre-Ouest-Bretagne (Pays COB), l'agence qui compte 3 salariés est une association loi 1901 à but non lucratif. Elle a pour missions de favoriser l'...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement et APL ; seuil de non-versement. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) et notamment sur le seuil de non-versement de cette prestation. En effet, bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires se voient refuser le versemen...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; diversité d'expression. répartition des fréquences. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'attribution des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose un certain nombre de critères qui sont appréciés par le conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa pris...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la réforme du service public de l'hébergement et de l'accès au logement en faveur des personnes les plus démunies désigné Refondation. Les associations qui oeuvrent dans ce domaine s'inquiète...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre du programme de développement du numérique dans les écoles rurales. Elle souhaiterait connaître le détail des communes retenues, le nombre d'écoles (école publique, école privée) et le montant des aides obtenues dans le département des Côtes-d'Armor, ainsi que les intentions du Gouvernement ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des infirmiers exerçant au sein de l'éducation nationale. Alors que les infirmiers appartenant à la fonction publique hospitalière ont bénéficié du passage en catégorie A en 2010, les quelques 7 700 infirmiers exerçant au sein de l'éducation nationale attendent toujours. À ce jour, les organisatio...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; prise en charge. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets néfastes du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, en venant poser des critères po...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; parties. représentation. réglementation

Mme Marie-Renée Oget interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de représentation des parties à un litige devant le conseil des prud'hommes. Selon les dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, les délé...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'obligation qui est faite à l'acquéreur d'un ordinateur d'acheter en même temps un système d'exploitation et d...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la politique d'achat et la création du service d'achat de l'État (SAE). Selon les textes ayant présidé à sa création, « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les obj...

Thèmes : santé ; aléas thérapeutiques ; accidents médicaux. indemnisation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la modification de l'article L. 1142-1-2 du code de la santé publique par l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. En effet, un assouplissement des critères de gravité permettant à une victime de saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation en matière d'accidents,...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les besoins en effectif de professeurs d'enseignement physique et sportif (EPS). Il semblerait que le nombre de poste restant vacant reste élevé, alors que dans le même temps, le nombre de poste en zone de remplacement serait en diminution. Tout en rappelant l'importan...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en oeuvre du programme de développement du numérique dans les écoles rurales dans le cadre du plan de relance. Les règles d'attribution du matériel pédagogique numérique initialement établies ont été modifiées par l'admission tardive des écoles privées dans le ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de modification des conditions de remboursement des prothèses mammaires destinées aux femmes ayant subi une ablation du sein suite à un cancer. Si les modalités actuelles de remboursement ne sont pas satisfaisantes et appellent une évo...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la demande émanant de certains architectes visant à abaisser le seuil de 170 m2 rendant obligatoire l'intervention de l'architecte, qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation ou de la transform...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de l'opération nationale écoles numériques rurales dont l'objectif est de réduire la fracture numérique pesant sur le territoire des communes rurales. Faute de moyens suffisants, des candidatures retenues se sont vues injustement déclassées. Depuis un second p...