Marie-Renée Oget
Question N° 109322 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la politique d'achat et la création du service d'achat de l'État (SAE). Selon les textes ayant présidé à sa création, « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ». Or, dans les faits, les appels d'offres ne sont plus faits à l'échelon régional ce qui revient à écarter les PME puisqu'elles ne sont pas en mesure de livrer les volumes demandés sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne le marché de l'équipement de bureau en particulier (papeterie, fournitures...), ce sont les entreprises locales et régionales qui seraient pénalisées alors qu'elles offrent déjà service de proximité, prix compétitifs et réactivité. Aussi, dans le contexte actuel, déjà difficile pour les PME, elle lui demande quelles mesures appropriées le Gouvernement compte prendre pour ne pas pénaliser davantage les entreprises.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le Service des achats de l'État (SAE) a été crée par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 pour faire progresser la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveaunational pour que les achats de l'État soient effectués dans lesconditions économiquement les plus avantageuses. La professionnalisation inclut naturellement la prise en compte de tous les objectifs assignés à ce service : recherche de gains économiques, prise en compte des objectifs de développement durable et accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique (II de l'article 2 du décret cité supra). Les stratégies d'achat sont arrêtées par le SAE, pour chaque nature de dépense après une étude approfondie du secteur économique, comportant un dialogue avec les fournisseurs, et validation par les responsables ministériels achat, réunis mensuellement en comité des achats. Il est ainsi déterminé avant chaque procédure d'appel d'offres à quelle échelle la consolidation du besoin est la plus performante pour obtenir des offres économiquement avantageuses (en qualité et coût complet). En ce qui concerne la préparation des appels d'offres nationaux concernant l'équipement de bureau (papeterie, fournitures...), les acheteurs du SAE ont rencontré l'ensemble des acteurs du segment économique et à ce titre les représentants des réseaux locaux. Les premières réunions ont été organisées très en amont du lancement effectif du marché pour donner le temps à ces structures de se mettre en capacité de concourir, notamment en faisant évoluer leurs outils de commande en ligne et leur maîtrise de la chaîne logistique. Ce dialogue technique a permis également à l'administration de prendre en compte les particularités de chacun et de rédiger des clauses contractuelles qui offrent à l'ensemble des acteurs la possibilité de soumissionner, comme cela a été le cas lors de la dernière consultation interministérielle. de façon générale, la simplification des procédures en ligne et les possibilités accrues de proposer des offres conjointes facilitent la participation des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) aux marchés publics. Ainsi, en 2009, 62 % du nombre total de marchés formalisés de l'État ont concerné des PME et ETI représentant 28 % du montant total des marchés de l'État (chiffres de l'Observatoire économique de l'achat public, OEAP). L'objectif 2011 est de faire progresser ces pourcentages, en publiant des appels d'offres à un niveau local là où cela se justifie (notamment pour les appels d'offres régionaux ou départementaux relatifs aux dépenses d'entretien immobilier). Signataire du pacte PME et de la charte de la médiation interentreprises, ainsi que des propositions du réseau de la commande publique, le SAE participe aux instances de concertation avec les fédérations représentatives des PME dans les ateliers de l'OEAP et soutient la mise en oeuvre de bonnes pratiques permettant d'améliorer les relations des PME avec les donneurs d'ordre publics ou privés.
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