Marie-Renée Oget
Question N° 130091 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. Il résulte, notamment, de cet arrêté un bilan d'application de ce texte, or depuis 2007 aucun ajustement n'a été mis en place afin de corriger les nombreux déséquilibres découlant des critères de répartition. Il est devenu urgent de faire évoluer l'ensemble des critères de répartition des sous quotas en assouplissant le gel des années 2001-2003. Cette situation a notamment pour conséquence des blocages des ventes et achats de navires. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 15 mai 2012
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a prévu de prendre un décret en Conseil d'Etat sur les modalités de gestion des antériorités de pêche (L 921-5). Dans cette perspective, le Gouvernement a initié en 2011 une phase de discussions avec les professionnels afin de dresser le bilan de l'application de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. A cette occasion, un groupe de travail sur les droits à produire a été créé et a été réuni dans le courant de l'année. Un certain nombre de points d'amélioration ont ainsi déjà été identifiés. Toutefois, en termes de calendrier, le groupe de travail a conclu sur la nécessité d'attendre l'adoption de la réforme Politique Commune de lla Pêche avant de modifier la réglementation nationale. En effet, compte-tenu des nouvelles mesures de gestion européennes en cours de discussion, les modalités de gestion nationales sont susceptibles d'être impactées.
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