Marie-Renée Oget
Question N° 132792 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 12 juin 2012
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les affectations d'excédents des établissements de santé. En effet, dans la continuité des dispositions mises en oeuvre en 2011 (circulaire DGCS/5C/DSS/2011/129 du 22 mars 2011), les résultats des établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du CASF émargent sur l'enveloppe régionale limitative notifiée par la CNSA. Les décisions de reprise ou d'affectation des résultats des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont arrêtées suivant les règles de l'article R. 314-51 du CASF d'une part, et d'autre part conformément à la politique définie au plan régional. À l'approbation des comptes administratifs 2010, il est constaté que l'ARS de Bretagne revient sur les principes qu'elle avait elle-même établis concernant les affectations d'excédents pénalisant ainsi les bons gestionnaires dans le but de consolider les comptes des établissements déficitaires ou d'aider les établissements en cours de création. Ainsi l'ARS avait émis des principes relatifs aux affectations d'excédents, à savoir : sur la réserve de compensation dans la limite de 10 % du budget, sur les investissements sur la base de l'existence d'un projet identifié d'investissement concrétisé par un plan pluriannuel validé. Or il s'avère que les décisions de l'ARS du 11 avril 2012 ne tiennent plus comptent de ces principes. Ainsi le plafond des montants affectables à la réserve de compensation passe de 10 % à 5 % du budget ; quant aux investissements il est possible d'affecter les excédents si l'établissement à un projet « formellement » identifié par l'ARS. Il est anormal que la règle change quand sont produits les comptes administratifs n-2, mettant les établissements devant le fait accompli et déstabilisant leur projet. Elle lui demande si elle compte revenir sur ces modifications.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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