Marie-Renée Oget
Question N° 121999 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) et notamment sur le seuil de non-versement de cette prestation. En effet, bien que remplissant les conditions pour percevoir ces allocations, certains bénéficiaires se voient refuser le versement au motif que le coût de traitement est trop élevé pour les petites sommes. En conséquence, il demande d'examiner la possibilité de suppression de la règle de non-versement des allocations de logement inférieures au seuil fixé de 15 euros et d'envisager la possibilité de procéder à un paiement selon une périodicité adaptée (trimestrielle, semestrielle voire annuelle).
Réponse émise le 13 mars 2012
La réglementation en vigueur prévoit que lorsque le montant de l’aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n’est pas procédé à son versement ; ce seuil était fixé à 24 euros jusqu’en 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d’emprunt qui sont exigibles chaque mois. Le regroupement, par exemple sur un trimestre, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait plus de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l’allocation introduisant ainsi une décorrelation entre le versement de l’allocation et son objet. De plus, cette nouvelle périodicité rendrait l’instruction des dossiers plus complexe, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée. Le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur la périodicité mensuelle des aides au logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.