Marie-Renée Oget
Question N° 120382 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la procédure d'attribution des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pose un certain nombre de critères qui sont appréciés par le conseil supérieur de l'audiovisuel dans sa prise de décision. Ces critères semblent cependant assez malléables et aboutir à des refus qui ne sont pas compris par les demandeurs. Ainsi, dans les Côtes-d'Armor, une radio locale qui pourrait satisfaire aux conditions posées par la loi, ne reçoit pas l'autorisation d'étendre sa diffusion aux autres départements bretons, en dépit du vif succès qu'elle rencontre auprès des seniors. Elle souhaitait savoir si le Gouvernement entendait encadrer davantage le pouvoir d'appréciation du CSA, notamment en affirmant que le public « senior » doit être apprécié de la même manière que le public « jeune ».
Réponse émise le 7 février 2012
Le législateur a confié à une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la mission de délivrer les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire aux services de communication audiovisuelle. Pour les services de radio, ces autorisations sont délivrées sur la base de l'article 29 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il appartient à l'instance de régulation de publier un appel aux candidatures qui précise les zones géographiques, les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios. Au terme de cet appel, elle arrête la liste des candidats recevables, puis procède à leur présélection en appréciant l'intérêt de chaque candidature au regard des critères définis par la loi, parmi lesquels figurent notamment la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, le financement ou encore les perspectives d'exploitation du service. Après avoir signé une convention avec chaque opérateur, le CSA délivre les autorisations de diffusion pour une durée maximale de cinq ans. Les candidats non sélectionnés ont toujours la possibilité de saisir le conseil d'État pour obtenir l'annulation des décisions du CSA, rejetant leur candidature au motif que celui-ci a commis une erreur de droit dans l'application des critères précités. Dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par la loi, le CSA veille en particulier à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux radios associatives de catégorie A qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, favorisent les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion. Garant notamment de la diversité des publics, le CSA s'assure ainsi qu'il existe, sur l'ensemble du territoire, une offre de radio associative s'adressant à des auditeurs appartenant à toutes les tranches d'âge, des plus jeunes aux séniors. L'association Radio Bonheur dispose à ce titre de trois fréquences sur le département des Côtes-d'Armor, sur les émetteurs de Saint-Brieuc, de Guinguamp et de Lannion, ce qui la place dans la moyenne haute des radios associatives en Bretagne. En raison d'une pénurie de fréquences sur la zone, qui touche l'ensemble des radios tant associatives que commerciales, il ne lui a pas encore été possible d'étendre sa couverture à d'autres départements de la Bretagne. Elle conserve toutefois la possibilité de se porter candidate aux futurs appels décidés par le CSA dans cette zone, à l'image de celui lancé sur dix-neuf fréquences dans le ressort du comité technique de l'audiovisuel de Rennes le 21 juin 2011.
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