Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives récentes de la multipropriété en France, notamment dans les régions touristiques. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisémen...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. bâtiments menaçant ruine. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour appliquer la loi sur les immeubles menaçant ruine. En effet, les maires doivent prendre un arrêté de péril. Ensuite, en cas d'inaction du propriétaire, ils doivent faire réaliser aux frais de la commune les travaux de confortement ou...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; répartition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités de réversion de la pension des anciens combattants. Dans le cas où un ancien combattant décède, elle souhaite tout d'abord savoir comment est calculée la pension de réversion de sa veuve. Par ailleurs, si cet ancien combattant était divorcé pui...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de parents dont le fils est décédé. L'épouse du fils a fait procéder à l'incinération et refuse d'indiquer aux parents à quel endroit l'urne funéraire est déposée. Elle lui demande si les parents disposent d'un moyen pour obliger leur belle-fille à leur indiquer l'endroit où se trouvent les cendres de leur fils.

Thèmes : urbanisme ; certificats d'urbanisme ; réponses administratives. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en Moselle les services de l'État ont tendance à ne pas répondre dans les délais aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme (C.U.). Pour les permis de construire, notamment le long de la frontière luxembourgeoise, il en résulte de...

Thèmes : mort ; cimetières ; entretien. répartition intercommunale. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 16830 (JO du Sénat du 20 janvier 2011), il a été évoqué le cas d'une paroisse d'Alsace-Moselle qui couvre le territoire d'une commune ainsi que l'annexe d'une autre commune. Le cimetière paroissial catholique est de ce fait également utilisé par l'annexe susvisée de la seconde comm...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas d'un enfant qui est scolarisé depuis plusieurs années dans l'école d'une commune où ses parents ne sont pas domiciliés. Elle lui demande si cet enfant peut poursuivre de plein droit sa scolarité dans cette école, même si le maire de la commune de domicile refuse de signer la dérogation pour la nouve...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la question écrite n° 15224 du 23 septembre 2010 publiée au Journal officiel du Sénat évoquait le cas d'une personne intéressée même de manière indirecte, aux suites d'une enquête pénale et qui demande la communication de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive rendue par le juge...

Thèmes : droit pénal ; délits ; concussion. champ d'application

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le délit de concussion prévu par l'article L. 432-10 du code pénal concerne notamment, entre autres, toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait ordonné « de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due »...

Thèmes : automobiles et cycles ; épaves ; enlèvement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Elle lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et si oui, sur le fondement de ...

Thèmes : eau ; contrats ; contrats d'abonnement. souscripteurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que de nombreux règlements des services de l'eau de petites communes rurales comportent des dispositions qui refusent de reconnaître la situation des locataires en prévoyant que les abonnements ne sont accordés qu'aux propriétaires et usufruitiers de villas et maisons et exceptionnellement à leurs loca...

Thèmes : élections et référendums ; réglementation ; fraude électorale. inéligibilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 118-4 prévoit qu'en cas de manoeuvre frauduleuse, la juridiction administrative peut déclarer le candidat totalement inéligible pour une période de trois ans. Elle lui demande si cette notion de man...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; montant. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la loi du 11 mars 1988 prévoit qu'une aide publique de l'État est versée aux partis politiques qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages dans au moins cinquante circonscriptions. Si un parti politique remplit cette condition et s'il a é...

Thèmes : élections et référendums ; réglementation ; fraude électorale. inéligibilité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article L. 118-4 prévoit qu'en cas de manoeuvre frauduleuse, la juridiction administrative peut déclarer le candidat totalement inéligible pour une période de trois ans. Cela concerne a priori le candidat do...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; bureaux de vote. implantation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que pour les élections sénatoriales, les électeurs sont convoqués à la préfecture du département. Or, afin de réaliser des économies d'énergie et dans un souci de simplicité, il serait possible au moins dans les départements où il n'y a qu'...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; cession de parts. fiscalité

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si le produit de la cession de parts d'une société civile professionnelle de professions libérales réinvesti par le cédant dans cette société est taxable au titre des plus values de cession de parts sociales.

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; automobilistes étrangers. impunité

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les automobilistes étrangers bénéficient d'une certaine impunité en cas d'excès de vitesse sur les autoroutes françaises. Sur l'autoroute A 31 entre Metz et la frontière luxembourgeoise, on constate notamment que beaucoup de voitures concernées ont...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement ; comptes détaillés. consultation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si, au titre de la communication des documents au public (loi de 1978), une personne peut demander à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de consulter les comptes annuels détaillés d'un parti politique, après que ...

Thèmes : taxis ; équipements ; mises aux normes. délais

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle réglementation pour les taxis les oblige à changer leur enseigne lumineuse sur le toit des véhicules et à s'équiper d'un distributeur informatisé de récépissés. Autant cette mesure est compréhensible pour les taxis neufs, au...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; limitations de vitesse et priorités. transports d'urgence

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation afférente aux ambulances qui se déplacent en urgence. Dans le cas où une ambulance transporte un blessé ou un malade en situation d'urgence, elle lui demande si, sous réserve d'agir avec prudence, le conducteur peut dépasser les l...