Marie-Jo Zimmermann
Question N° 102682 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que la nouvelle réglementation pour les taxis les oblige à changer leur enseigne lumineuse sur le toit des véhicules et à s'équiper d'un distributeur informatisé de récépissés. Autant cette mesure est compréhensible pour les taxis neufs, autant on peut s'interroger sur la pertinence d'une obligation généralisée aux taxis existants. En effet, les travaux correspondants entraînent des dépenses considérables pour chaque propriétaire de taxi et le délai limite prévu (fin 2011) est particulièrement court. Compte tenu des difficultés économiques constatées au niveau national, elle lui demande s'il serait possible de repousser à fin 2013 l'échéancier de la modification des voitures de taxi qui sont déjà en service.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le protocole d'accord du 28 mai 2008 relatif à l'évolution de la profession de taxi prévoit la mise en place de nouveaux équipements spéciaux, à savoir une imprimante permettant l'édition automatisée d'une facturette et un lumineux vert/rouge pour indiquer si le taxi est libre ou occupé. Cette modernisation, décidée en accord avec les organisations professionnelles, vise à améliorer la qualité de service et à garantir la transparence du prix de la course. Elle contribue à renforcer le lien de confiance avec la clientèle et à une meilleure visibilité des taxis dans les villes. Un décret du 28 août 2009 a prévu une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2011, dans le souci de laisser un temps suffisant aux exploitants de taxi pour se doter de ces nouveaux équipements. Toutefois, soucieux des préoccupations exprimées par les organisations professionnelles de taxi, le ministre de l'intérieur a annoncé, lors d'une concertation organisée le 26 septembre 2011 avec les organisations professionnelles du taxi, l'abrogation de la date butoir du 31 décembre 2011 et l'instauration d'un dispositif transitoire plus conforme à la logique économique des entreprises de ce secteur. Le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi concrétise cette annonce. Depuis le 1er janvier 2012, ces nouveaux équipements ne sont obligatoires que pour les véhicules nouvellement affectés à l'activité de taxi, afin de s'intégrer dans la logique d'investissement de cette profession. La décision du ministre de l'intérieur permet ainsi une installation progressive de ces équipements, en laissant aux exploitants de taxis le choix de la date des investissements correspondants.
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