Marie-Jo Zimmermann
Question N° 115668 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les automobilistes étrangers bénéficient d'une certaine impunité en cas d'excès de vitesse sur les autoroutes françaises. Sur l'autoroute A 31 entre Metz et la frontière luxembourgeoise, on constate notamment que beaucoup de voitures concernées ont des plaques minéralogiques luxembourgeoises, certaines étant cependant conduites par des personnes domiciliées en Moselle ou en Meurthe-et-Moselle. Face à une telle situation, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour que tous les automobilistes, notamment sur l'autoroute A 31, soient assujettis aux mêmes règles de prudence.
Réponse émise le 22 mai 2012
Quelle que soit l'immatriculation de son véhicule, tout conducteur se doit de respecter les règles de circulation du pays dans lequel il roule, tout comme il est tenu au respect des mêmes règles de prudence que les conducteurs de ce pays. A cet égard, deux situations pouvaient effectivement se présenter : lorsque le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger commet une infraction routière, comme le dépassement de la vitesse maximale autorisée en France, et que ce dépassementest constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les sanctions afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci : il paie l'amende sur le champ ; en revanche, lorsque l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif fixe de contrôle de vitesse, la sanction ne pouvait être appliquée que s'il existait un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule en infraction. Dans le cas du Grand-Duché du Luxembourg et de la France, il existe une coopération dee proximité entre les polices des deux pays qui conduit à ce qu'une personne dont le véhicule est immatriculé au Luxembourg et qui commet une infraction relevée par un radar en France, soit effectivement poursuivi, au moins dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle. C'est d'autant plus vrai que l'infraction est commise dans la zone frontalière citée par l'honorable Parlementaire, à savoir l'autoroute A 31 entre Metz et la frontière luxembourgeoise. Cela étant, il convient de noter que l'Union européenne s'est récemment dotée d'un nouvel instrument législatif pour mettre fin à l'impunité dont bénéficiait jusqu'alors la plupart des conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger dans les Etats membres. Il s'agit de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, publiée au Journal officiel de l'Union européenne, facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, dont l'objet consiste à s'assurer que tout conducteur, y compris celui qui a une immatriculation étrangère d'un autre Etat membre de l'Union européenne, puisse être poursuivi en cas d'infraction routière. Les Etats membres disposent d'une période de deux ans, à savoir jusqu'au 7 novembre 2013 dernier délai, pour transposer en droit interne les dispositions de cette directive. Les dispositions d'ordre législatif et réglementaire du code de la route français permettent d'ores et déjà d'incriminer un contrevenant circulant avec une immatriculation étrangère, encore fallait-ilpouvoir identifier le propriétaire du véhicule et lui notifier son avis de contravention. La directive susvisée permet cette procédure qui mettra fin à l'impunité de ces conducteurs. Pour que l'application de la directive soit complète, il convient que la France rende opérables les échanges d'information prévus par la directive. Le Gouvernement français n'entend pas attendre la date du 7 novembre 2013 pour ce faire ; c'est ainsi que les travaux de mise en place de ce processus d'échange d'informations en la matière ont d'ores et déjà été engagés avec la Belgique. Ils le seront certainement au tout début de l'année 2012 avec l'Espagne, l'objectif consistant à faire en sorte que de telles procédures fonctionnent le plus rapidement possible, sans attendre le 7 novembre 2013, avec le plus grand nombre de pays possibles, en priorité avec les pays voisins de la France.
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