Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132660 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mai 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait qu'en Moselle les services de l'État ont tendance à ne pas répondre dans les délais aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme (C.U.). Pour les permis de construire, notamment le long de la frontière luxembourgeoise, il en résulte des difficultés pour les communes lesquelles sont alors placées devant le fait accompli pour des projets qui auraient dû être refusés. En matière de certificat d'urbanisme, les conséquences sont d'un autre ordre car le plus souvent et de manière systématique, les services ne répondent plus aux demandes de CU opérationnels tout en refusant de fournir un certificat de décision tacite de non opposition. Une telle pratique est contraire aux règles de bonne administration, les accords tacites ne devant être que l'exception et non la règle. En outre, on comprend mal le refus des services de fournir un certificat de décision tacite. Elle souhaiterait donc savoir si ces pratiques constatées en Moselle sont générales dans l'ensemble de la France ou s'il s'agit d'une dérive spécifique ce qui justifierait alors des correctifs pour ne plus pénaliser ni les communes ni les pétitionnaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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