Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132772 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juin 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour appliquer la loi sur les immeubles menaçant ruine. En effet, les maires doivent prendre un arrêté de péril. Ensuite, en cas d'inaction du propriétaire, ils doivent faire réaliser aux frais de la commune les travaux de confortement ou éventuellement de destruction de l'immeuble. Certes, cette dépense peut être ensuite récupérée auprès du propriétaire défaillant, mais il arrive que celui-ci ou les héritiers soient insolvables. Dans le cas d'espèce, elle lui demande s'il serait envisageable qu'à défaut de consignation par lui du coût des travaux, la propriété de l'immeuble soit directement transférée à la commune si elle le souhaite. De la sorte, elle pourrait ensuite récupérer une partie du coût des travaux en revendant le terrain.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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