Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132805 au Ministère du des territoires
Question soumise le 12 juin 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives récentes de la multipropriété en France, notamment dans les régions touristiques. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En l'état du droit, le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par une cession de ses parts. La directive n° 2008-122-CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, a été transposée dans notre droit. Elle comporte des dispositions visant à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées. La loi du 22 juillet 2009 a aussi permis d'assurer une plus grande transparence. Cependant, des groupes immobiliers se portent acquéreur des parts de certains associés et finissent par prendre le contrôle des sociétés civiles, propriétaires de résidences en temps partagé. Lorsque ces groupes détiennent plus des deux tiers des parts, ils font alors voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société civile. Grâce à des liquidateurs complaisants, ces groupes rachètent de la sorte à bon prix les sociétés civiles et organisent la vente à la découpe, en pleine propriété, source d'une confortable plus-value. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à de tels abus.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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