Marie-Jo Zimmermann
Question N° 132598 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mai 2012
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le délit de concussion prévu par l'article L. 432-10 du code pénal concerne notamment, entre autres, toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait ordonné « de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ». Elle lui demande si un élu qui met en recouvrement une redevance (par exemple pour occupation du domaine public, pour enlèvement des ordures ménagères, pour assainissement...) en sachant que, selon la loi et la jurisprudence, cette redevance n'est pas due, est susceptible de relever de l'article du code pénal susvisé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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