Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Elle bénéficie à cet effet des moyens nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendement pose la question des moyens alloués à la Haute autorité de santé, qui, depuis sa création par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a su faire la preuve de son exper...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer un alinéa suivant : « Le praticien autorisé à pratiquer des dépassements communique à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève, par catégorie d'actes, un état semestriel des dépassements moyens et des dépassements maxima qu'il pratique. » Exposé sommaire : La communication par catégorie d...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » » II. - En conséquence, supprimer l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et du d » les mots : « , du d et du e ». Exposé sommaire : L'amendement de notre collègue Yves Bur a pour objet de reporter au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 le renforcement des informations fournies au Parlement dans le cadre de l'annexe 8 au PLFSS de même que la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « recettes de » sont remplacés par les mots : « impositions de toute nature et actifs affectés à » ; « 2° Après le premier alinéa,...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette annexe f...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la co...

Au premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le bouclier fisca...

L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respecte pas les critères prévus par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : 2011 2012 2013 2014 2015 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette...

Après le mot : « caisse », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette porte sur l'ensemble d...

I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis. - Après le mot : « retenues », la fin de la deuxième phrase du a du 4 du même article est ainsi rédigée : « pour leur montant net soumis à la contribution sociale généralisée en application du 2° du I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ». « IV ter. - Au hu...

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. -Lorsqu'une société en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entr...

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à ...