Amendement N° 5 (Adopté)
Gestion de la dette sociale
Déposé le 8 octobre 2010 par : Mme Montchamp.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une modification apportée par la commission des Finances au texte organique : il s'agit en effet de compléter l'information du Parlement sur les modalités et le bilan financier de l'opération de décaissement progressif des actifs du Fonds de réserve des retraites (FRR) au profit de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tel que prévu par le présent texte.
Le Parlement doit pouvoir apprécier les modalités d'un tel transfert au fur et à mesure de la réalisation des actifs du Fonds : c'est pourquoi il est prévu que l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui retrace les comptes de l'ensemble des organismes et fonds de financement dans la sphère des régimes obligatoires de base, comportera des éléments d'information sur la rentabilité des actifs du FRR et le bilan financier de cette opération pour la CADES.
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