Amendement N° 145C rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 6 novembre 2010 par : Mme Poletti, M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Luca, Mme Montchamp, M. Pancher, M. Baguet, Mme Boyer, M. Calméjane, M. Chossy, M. Cosyns, M. Couve, M. Decool, Mme Fort, M. Gilard, M. Grosdidier, M. Guibal, M. Herbillon, Mme Irles, Mme Joissains-Masini, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mothron, Mme Pons, M. Siré, M. Teissier, M. Vandewalle, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 73(C)
I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l'article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III de cet article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l'imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa.
« Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.
« Cette contribution fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que l'imposition mentionnée à l'article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III. - Le produit de la taxe est affecté :
a) à hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
b) et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.
Exposé Sommaire :
Face à un rejet de plus en plus fréquent, de la part des riverains, de l'installations d'antennes à proximité de locaux d'habitation ou d'écoles, et au désarroi de certains maires, qui doivent faire face à la fois à une demande de couverture de leur territoire en matière de téléphonie mobile et à des questions sanitaires posées par leurs administrés, le gouvernement a décidé, au mois de mai 2009 d'organiser une table ronde sur les radiofréquences et leur impact sur la santé et l'environnement.
Cette table-ronde a permis d'identifier les principales questions et sources d'inquiétude pour le public concernant la téléphonie mobile.
En particulier la table ronde a mis en évidence : une demande d'information et de transparence sur les expositions réelles de la population aux radiofréquences ; la nécessité de maintenir des travaux de recherche approfondis pour répondre aux questions scientifiques non encore résolues sur l'impact potentiel de ces rayonnements sur la santé ; la nécessité de poursuivre le dialogue avec les parties prenantes ; une suspicion généralisée à l'égard de dispositifs de recherche ou de surveillance de l'exposition directement financés par les opérateurs de téléphonie mobile, soupçonnés d'être juges et parties.
A l'issue de cette table ronde le gouvernement a annoncé les dix orientations qu'il avait retenues. En particulier, parmi ces dix orientations on peut noter les points suivants :
- « la possibilité d'une modification du financement des contrôles d'exposition par la création d'une redevance due par les opérateurs, afin de mettre fin au financement direct des contrôles, sera étudiée » ;
- « l'accès aux contrôles sera facilité : la possibilité pour les citoyens de faire mesurer le niveau d'exposition au sein des lieux de vie ou de travail sera étudiée (…) » ;
- « le financement de la recherche par une redevance permettant de maintenir l'effort assumé par les opérateurs, tout en mettant un terme aux controverses liées au mode de financement actuel sera mis en place ».
La loi Grenelle 1 est venue préciser davantage les engagements pris par le Gouvernement, par son article 42 qui dispose que : « L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. »
La mise en place d'une taxe pour financer et la recherche et la mesure des champs électromagnétiques s'imposent donc.
Le principe de cette taxe additionnelle est de taxer les stations radioélectriques, en apportant un supplément de taxe de 5%. Mais alors que l'IFER est affectée aux collectivités, cette taxe serait affectée à l'État, et en particulier :
- à l'ANSES, à hauteur de 2M€ par an, pour financer la recherche sur les radiofréquences et le dialogue avec les parties prenantes;
- à l'Agence de services et de paiement, pour le pour le financement des mesures d'exposition du public aux radiofréquences.
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