Amendements de Marie-Anne Montchamp

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ponction opérée sur les organismes HLM signifie la perte directe de plus de 20 000 logements sociaux et met en grande difficulté le secteur de l'habitat social dont l'importance a été soulignée lors des États Généraux du logement du 4 mai 2010.

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b) de l'article L. 862-2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ; 2° Au a) de l'article L. 862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ; 3° L'article L. 862-4 est ainsi rédigé : « I. - Il est perçu, au profit du fonds visé à l'a...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 114-6, les mots : « leurs comptes annuels » sont remplacés par les mots : « un compte semestriel retraçant les opérations du premier semestre et leur compte annuel ». 2° À la première phrase de l'article L. 114-6-1, après le mot : « annuels » sont inséré...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique mentionnée au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assujettir la dialyse en centre à un mécanisme d'accord préalable, comme cela a été fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution sur le chiffre d'affaires hors taxes des laboratoires pharmaceutiques est aujourd'hui calculée après déduction du chiffre d'affaires des spécialités génériques et de celui de tout médicament orphelin ne dépassant par 20 millions d'euros. Le présent article propose de retenir ce même mo...

I. - Après le mot : « alinéa », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et la date de cessation d'activité ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour leur partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3. ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'alourdir la taxation des régimes à prestations définies dites « retraites chapeau », en supprimant d'une part, pour la contribution de 16 % à la charge de l ...

I. - L'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de redynamis...

I. - Le III de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'établissement au titre duquel l'embauche a été réalisée sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale ou de...

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-17 ainsi rédigé : « Art. L. 245-17. Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis. Le IV de l'article L. 136-8 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ; « b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont re...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 ...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'affectation à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des nouvelles recettes prévues dans le cadre du projet de loi de finances, qui portent sur la remise en cause de dépenses fiscales dans le secteur de l'assurance, ainsi que sur la taxa...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », les mots : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la co...

Au premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le bouclier fisca...

L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respecte pas les critères prévus par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : 2011 2012 2013 2014 2015 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq...

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

Après le mot : « Caisse », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « nationale des allocations familiales ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, la commission des Finances a souhaité que ne soient affectées à la CADES que des impositions dont l'assiette...