Amendement N° 1 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer l'affectation à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des nouvelles recettes prévues dans le cadre du projet de loi de finances, qui portent sur la remise en cause de dépenses fiscales dans le secteur de l'assurance, ainsi que sur la taxation de la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (articles 7 à 9 du projet de loi de finances pour 2011), en raison de la non pérennité de deux de ces trois ressources nouvelles.

Conformément à la position qui a été retenue par la commission des Finances sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, il convient de n'affecter à la CADES que des recettes pérennes, afin de respecter l'esprit comme la lettre du texte organique. C'est la raison pour laquelle il a également été proposé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, d'affecter ces trois recettes à la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), afin de permettre en contrepartie le transfert à la CADES de l'équivalent de leur rendement 2011 en points de CSG.