Amendements de Marie-Anne Montchamp

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui vise à créer cinq tranches supplémentaires d'imposition des revenus et à relever les taux applicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10 de la proposition de loi, qui crée un rapport sur la mise en place d'un pôle public national du crédit chargé d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui vise à abroger le bouclier fiscal.

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé : « Art. 199 octovicies - I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réd...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article 31 ter, ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées l...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir inchangé l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs. Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de saper l'un des principaux gisements d'emplois en France. Selon le rapport récemment remis par Mme...

À l'alinéa 13, après le mot : « dehors », insérer les mots : « de la région Île-de-France et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, la région Île-de-France n'étant pas couverte par un périmètre de transport urbain.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux », les mots : « des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ». Exposé sommair...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance vieillesse », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionne...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires », les mots : « légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des organisations internationales ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné...