Amendement N° 10 rectifié (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 17 )
Déposé le 22 octobre 2010 par : Mme Montchamp.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Exposé Sommaire :
L'article 64 de la LFSS pour 2009 avait prévu, à compter du 1er janvier 2011 la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des établissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI), ce avec un double objectif : limiter l'iatrogénie médicamenteuse chez les personnes âgées en établissement et mieux maîtriser les dépenses de médicaments.
Avant cette généralisation était prévue la conduite d'une expérimentation, avant la mise en place généralisée de cette mesure, avec un bilan présenté au parlement en octobre 2010. Aujourd'hui, compte tenu des difficultés apparues lors des premiers mois d'expérimentation, il semble indispensable, avant toute généralisation, de prolonger l'expérimentation.
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