Questions écrites de Marguerite Lamour

Thèmes : fonction publique territoriale ; centres de gestion ; réforme. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite l'article 34 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales auprès des responsables du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29). En effet, ceux-ci s'interrogent sur l'utilité de prévoir la possibili...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; personnes âgées. contrôle médical

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur différentes mesures suggérées par nos concitoyens pour améliorer notre sécurité routière. Il s'agirait notamment de vérifier régulièrement les capacités et aptitudes à la conduite et d'instaurer une formation continue des conducteurs. Actuellement, ...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté à l'issue d'une conférence diplomatique en juillet prochain au siège des Nations-unies. Il devrait permettre de limiter la fourniture d'armes et de munitions dans les zones de conflits et ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge. financement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur concernant l'annonce qu'il a faite, à l'issue d'un comité interministériel, le 11 juillet 2011, du lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Cette annonce a été accueillie très favorablement, notamment par les familles concernées directement par cette maladie, qui regrettaie...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthophonistes. Depuis longtemps, cette profession ainsi que les étudiants en orthophonie et les directeurs pédagogiques des centres de formation se mobilisent afin d'obtenir un niveau de formation qui s'inscrive dans le cadre de l'intégration des études param...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU et CMU complémentaire. conditions d'accès

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations dont lui ont fait part un certain nombre de ses administrés concernant les revenus immobiliers qui sont pris en compte dans le calcul des ressources et les charges, pour l'obtention de la CMU complémentaire. Certaines demandes de CMU complémentaires faites par ses administré...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. mensualisation

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes liées au virement trimestriel de certaines retraites complémentaires. En effet, il n'est pas simple pour un certain nombre de personnes de gérer leur budget, leur retraite étant versée trimestriellement. Certaines personnes âgées qui ont des difficultés à anticiper leurs dépens...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réforme

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de modifier le statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Il paraît impératif de s'assurer que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivi...

Thèmes : travail ; droit du travail ; aménagements d'horaires. parents d'enfants handicapés

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'aménagement d'horaires de travail pour les parents d'enfants handicapés. Malgré les conditions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui stipule en son article 24 que « les aidants familiaux et les proches de la personne han...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le souhaité exprimé par la corporation des étudiantes sages-femmes, concernant la proposition de loi relative à l'universalisation des études des sages-femmes. Cette profession est l'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France avec les médecins, dentistes et pharmaciens, ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. décrets. publication

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication attendue des décrets concernant la réglementation des contrôles des installations d'assainissement non collectif prévue dans la loi portant engagement national pour l'environnement. Elle souhaiterait connaître l'échéance de la publication de ces d...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par le planning familiale du Finistère eu égard aux financements des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solidarité, le ministère de la san...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; financement. aides de l'État

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du financement des structures de garde d'enfants relevant de l'économie sociale. Ces crèches sont cofinancées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au travers des contrats enfance jeunesse entreprise (CEJ). Par le biais du CEJ, la CAF accorde une subvention plaf...

Thèmes : élevage ; équidés ; épidémie. rhinopneumonie. obligation de déclaration

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs et propriétaires de chevaux quant aux conséquences de l'épidémie de rhinopneumonie nerveuse qui a durement touché un élevage finistérien. Cette maladie n'est pas classée dans la catégorie dont la déclarati...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010. mise en oeuvre

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions introduites par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président d'un établissement public de coopération interco...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits alimentaires. qualité

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres d'animaux de compagnie quant à la composition des aliments industriels qui leur sont destinés. La nourriture mise sur le marché pour les animaux de compagnie contiendrait de la mélamin...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l'égard de l'amendement adopté par la commission mixte paritaire le 30 juin 2011, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement abaisse la cotisation versée ...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par la fédération française des DYS concernant la prise en charge par la psychanalyse des enfants présentant des troubles du langage. Cette fédération fait écho des inquiétudes des familles qui considèrent certaines pratiques psychanalytiques dépassées notamment ce...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles. Les personnes âgées en situation de handicap après 60 ans et leurs familles demandent que soit effective l'égalité face au handicap quel que soit l'âge et le territoire. Ces dernières se...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; délivrance. coût. communes. compensations

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place des cartes nationales d'identité biométriques et leurs conditions de sécurité et de financement. Les maires sont régulièrement interpellés par des sociétés qui proposent leurs services en matière de papier insalsifiable destiné, ent...