Marguerite Lamour
Question N° 132097 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 avril 2012
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations dont lui ont fait part un certain nombre de ses administrés concernant les revenus immobiliers qui sont pris en compte dans le calcul des ressources et les charges, pour l'obtention de la CMU complémentaire. Certaines demandes de CMU complémentaires faites par ses administrés ont été refusées au motif que les revenus fonciers à prendre en compte sont les loyers payés par les locataires sans déduction des charges et des intérêts d'emprunts et des taxes foncières. Ayant déjà déposé une question écrite à ce sujet, il lui avait été répondu dans une réponse publiée au Journal officiel, le 5 octobre 2010 par le ministère de la Santé que « le Conseil d'État considère que doit être intégré dans les ressources le montant des loyers duquel il convient de déduire, le cas échéant, les mensualités de remboursement du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition mais pas les intérêts qui ont concouru à la réalisation du revenu. Or selon le dossier de la jurisprudence n° 282274 (lecture en séance publique du 23 avril 2007) dont il fait référence dans la question, il est indiqué « lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués d'un montant des loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. Face à ces imprécisions, ses administrés s'interrogent sur leur droit à prétendre à la CMU complémentaire, ne sachant pas s'ils répondent aux conditions. Aussi, elle aimerait connaître sa position en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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