Marguerite Lamour
Question N° 131711 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 avril 2012
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication attendue des décrets concernant la réglementation des contrôles des installations d'assainissement non collectif prévue dans la loi portant engagement national pour l'environnement. Elle souhaiterait connaître l'échéance de la publication de ces décrets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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