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Marguerite Lamour
Question N° 69410 au Ministère de la Famille


Question soumise le 26 janvier 2010

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du financement des structures de garde d'enfants relevant de l'économie sociale. Ces crèches sont cofinancées par la caisse d'allocations familiales (CAF) au travers des contrats enfance jeunesse entreprise (CEJ). Par le biais du CEJ, la CAF accorde une subvention plafonnée aux structures. Ainsi, une partie du coût de revient reste à la charge de l'employeur ou de la collectivité territoriale. Or il apparaît, dans nombreux cas, qu'un écart substantiel existe entre le prix de revient réel de l'établissement et le montant plafond retenu pour calculer la prestation de service « enfance et jeunesse ». Il semblerait ainsi que les CEJ ne sont pas particulièrement adaptés pour les structures associatives, certaines de leurs caractéristiques ne permettant pas aux associations de s'approprier pleinement le dispositif. Il existe aujourd'hui de nombreuses structures oeuvrant dans le champ de l'économie sociale et solidaire, qui apportent une offre précieuse et variée, telles que les structures multi-accueil à horaires atypiques mais qui ont des charges financières qui ne leur permettent pas d'équilibrer leur budget. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à diversifier les modes de gardes, elle aimerait savoir quelles perspectives de soutien financier pérenne peuvent être envisagées pour les structures de garde d'enfants portées par les entreprises à but non lucratif et les associations.

Réponse émise le 3 avril 2012

Les équipements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) regroupant principalement les crèches traditionnelles, les haltes garderies et les établissements réalisant du multi-accueil, sont financés par les caisses d’allocations familiales (CAF) via deux dispositifs : la prestation de service unique (PSU) et le contrat enfance et jeunesse (CEJ). La PSU a été mise en place en 2002 dans la continuité du décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil pour les enfants de moins de six ans. Son objectif est de mieux prendre en compte l’évolution de la demande des parents en favorisant le développement des multi-accueils et en introduisant une comptabilisation « à l'heure » des temps de présence réelle des enfants. La PSU correspond à la prise en charge de 66% du prix de revient horaire d’un EAJE, dans la limite du prix plafond fixé par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), déduction faite des participations familiales. La PSU peut donc être assimilée à une prestation de fonctionnement. Les règles d’application qui s’appliquent permettent de garantir l’utilisation la plus rationnelle possible des fonds publics. Les CAF jouent un rôle d’accompagnement des gestionnaires afin de les aider à les maîtriser. Le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et une collectivité territoriale, un regroupement de communes ou une entreprise. Il ne concerne donc pas directement les gestionnaires. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus en ciblant le soutien aux territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés. Ce contrat vise le développement de nouvelles places d’accueil et il est signé pour quatre ans. Ces règles de financement permettent de garantir une gestion optimale des équipements par les gestionnaires. Pour 2012, conformément à ce qui avait été inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion conclu entre l’État et la CNAF, 1 890 859 000 euros ont été prévus au titre global de la PSU et 804 246 000 euros seront consacrés au CEJ pour la petite enfance. Ce qui fait un total de 2 695 105 000 euros budgétisés sur le fonds d’action sociale de la CNAF pour l’accueil du jeune enfant.

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