Marguerite Lamour
Question N° 85630 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 août 2010
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes que suscite l'article 34 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales auprès des responsables du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29). En effet, ceux-ci s'interrogent sur l'utilité de prévoir la possibilité de « décider par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une ou plusieurs de ses communes membres, de créer auprès de l'établissement public de coopération intercommunale une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des fonctionnaires desdites collectivités. » Cette disposition, selon eux, ignore la réalité du suivi des carrières des fonctionnaires territoriaux et l'importance du rôle des centres de gestion en la matière. Ils rappellent que les communes et les établissements publics territoriaux de 350 agents et plus ont déjà la possibilité d'organiser leurs élections professionnelles et de gérer leurs commissions administratives paritaires (CAP) et les listes d'aptitude de promotion interne. Par ailleurs, la possibilité de créer un Comité technique paritaire (CTP) commun existe depuis 2007 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres. Enfin la mutualisation de la gestion des carrières et des CAP semblent être exercée depuis longtemps par les CDG pour leurs collectivités affiliées. Ainsi, selon eux cette mutualisation départementale n'a de sens ni en terme de simplification des structures territoriales, ni en terme de rationalisation de la dépense publique ni en terme de suivi des effectifs et des carrières. Aussi, elle aimerait connaître votre position en la matière.
Réponse émise le 22 mai 2012
Un amendement au projet de loi de réforme des collectivités territoriales, adopté par l'Assemblée Nationale, en première lecture, prévoyait sous certaines conditions la possibilité de créer une commission administrative paritaire commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres. Ces dispositions ont été supprimées par le Sénat en seconde lecture, dans sa séance du 5 juillet 2010, pour tenir compte du rôle des centres de gestion. Elles ne figurent donc pas dans la loi définitivement adoptée et qui a été promulguée le 16 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.