Marguerite Lamour
Question N° 131870 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 avril 2012
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'aménagement d'horaires de travail pour les parents d'enfants handicapés. Malgré les conditions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui stipule en son article 24 que « les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée », elle reçoit à sa permanence des personnes qui rencontrent des difficultés pour obtenir auprès de leurs employeurs des horaires aménagés. Aussi, elle souhaiterait avoir des informations sur les conditions d'application de ces mesures et les moyens dont disposent les intéressés pour faire respecter ce droit.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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