Marguerite Lamour
Question N° 120031 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 18 octobre 2011

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les craintes exprimées par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l'égard de l'amendement adopté par la commission mixte paritaire le 30 juin 2011, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Cet amendement abaisse la cotisation versée au CNFPT de 1 % à 0,9 % et amputerait ainsi les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exercice 2012. Par conséquent, ce dispositif entraverait de manière importante les capacités de formation des agents territoriaux, ce qui entraînerait des répercussions négatives pour les collectivités. Aussi, elle aimerait connaître quelles mesures il entend prendre pour que le présent dispositif n'entrave pas les capacités de formation des personnels territoriaux.

Réponse émise le 20 mars 2012

Jusqu’à sa récente modification, l’article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant  dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées.

Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une «urgence à fort enjeu». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le Centre a largement augmenté, de par notamment l’augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse . De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s’est accru que de 24 %. La cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu’il y avait lieu de reconsidérer l’intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le Sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d’abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT.

Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l’excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d’euros en 2009).

Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement.

La situation du Centre fera l’objet d’un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n’intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au Centre d’optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.