Logement et lutte contre l'exclusion

I. - Après l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 ainsi rédigés : « Art. L. 345-2-2. - Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d'hébergement d'urgence lui donnant la possibilité d'accéder...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret fixe les modalités d'application de cette substitution et sa date de mise enoeuvre. » Exposé sommaire : L'amendement du Gouvernement prévoit dans un souci de continuité que l'Agence se substituera à l'État dans la reprise des engagements passés au titre des compétences qu'il lui trans...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « expert », les mots : « ou plusieurs experts ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu'il peut être désigné un ou plusieurs experts. Il précise également que le rapport des experts est communiqué au préfet.

Substituer aux alinéas 9 à 16 les seize alinéas suivants : « L'ordonnance de carence du juge est transmise au représentant de l'Etat dans le département. « Art. L. 615-7. - Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale comp...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le pré...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publiqu...

Après l'alinéa 150, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, une partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, à hauteur d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du logement, reste gérée par l'ag...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « notamment les logements sociaux (PLS, PLUS), très sociaux (PLAI) et les logements conventionnés ANAH sociaux et très sociaux à construire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'opérationnalité des PLH et leur visibilité en déclinant sur les territoires les différentes catégories de loge...

 « Il est institué à titre expérimental un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. « Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l'agrément de l'État et font l'objet d'une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé qui s'engage à p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un bailleur ne peut faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la saisine de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue au d. de l'article 4 de la loi n° 90-4...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 23, insérer une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants. » Exposé sommaire : Les contrats de sous-location que pourra proposer un organisme HLM faisant de l'inte...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « 4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « notamment fonciers » sont supprimés. « b) Il est complété par les deux phrases suivantes : « Il comporte notamment un volet foncier incluant un diagnostic de l'offre foncière, la définition d'une stratégie et le choix des mo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. ». Exposé s...

I. - Après l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 521-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-3. - Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application de l'article L. 521-3-2, le préfet peut faire application des alinéas 7 à 13 du II de l'article L. 441-2-3...

L'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est passible d'une amende de 10 000 le bailleur ou l'exploitant d'un établissement d'hébergement qui se rend coupable d'une fausse déclaration attestant que le logement ou le local donné à bail répond aux exigences prévues au 2º de l'article L. 542...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - Le III de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La décision d'agrément visée au II relève du représentant de l'État dans la région. Les conventions proposées par les communes ou les établissements publics en application du...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « Art. L. 302-4-1. - Les dispositions de l'article L. 302-1 sont applicables aux communes de plus de 15 000 habitants en Île-de-France et de 30 000 habitants hors Île-de-France, qui ne sont pas membres d'un des groupements de communes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article. » Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier » les mots : « les comptes » Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la comptabilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce. Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles génér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le deuxième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les baux conclus à compter de la publication de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclus...