Logement et lutte contre l'exclusion

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , en métropole et dans les départements d'outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'a...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , en métropole et outre mer » Exposé sommaire : La rénovation du dispositif du 1% met en cause la pérennité de l'assistance financière apportée par l'ANPEEC au logement social et à l'accession sociale à la propriété Outre Mer. La convention Etat UESL du 20 décembre 2006, dont l'article 3.2. avait en eff...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « agréées », les mots : « , des organismes sans but lucratif et des unions d'économie sociale à gestion agréés » Exposé sommaire : Les organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées développent chaque année l'offre de logements très sociaux pour au moins 1500 logements nouveaux par an. Mais...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « g) à un fonds de soutien et d'accompagnement du redressement et de la consolidation financière des organismes visés au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 365-1. Ce fonds de soutien est accessible aux organismes jusqu'à leur éligibilité à la caisse de garantie du logement locatif socia...

À l'alinéa 16, après le mot : « sociaux, » insérer les mots : « de logements locatifs très sociaux réalisés par les organismes agréés visés au 1. de l'article L. 365-1, » Exposé sommaire : La majorité des organismes agréés fait appel au financement des organismes collecteurs de la PEEC pour assurer le pré financement et le financement du l...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « X. - Les locataires en place depuis au moins six mois bénéficient d'une pérennisation de leur bail conclu avec un bailleur, personne morale, à l'exception de celle constituée, en société civile, exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et plus et au terme de la conve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l'article L. 1334-2, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 ». » Exposé sommaire : Chaque année, près 500 cas de saturnis...

I. - Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé : « 1 quater Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, la non perception totale ou partielle...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa du I, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux». Exposé sommaire : L'amendement ajoute en ce qui concerne le dépôt des recours contentieux, les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter un...

Compléter l'alinéa 104 par la phrase suivante : « Il peut notamment garantir les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes mentionnés à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociales, lorsque ces associations sous-l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « accueillir les personnes sans abri ou en détresse », les mots : « aller à la rencontre des personnes sans abri ou en détresse, de les accueillir ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la mission essentielle de « maraude », de prise de contact avec les personnes sans abri qu...

À la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, après le mot : « pouvoir », sont insérés les mots : « y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 instituant le droit a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - L'article L. 633-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 633-1 », sont insérés les mots : « ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 » ; « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « gestionnaire »,...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : 6° bis Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'o...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les locaux ou logements, reconnus par la commission de médiation comme impropres à l'habitation, présentant un caractère insalubre ou dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de décence, sont signalés aux organismes payeurs d...

L'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Constituent des activités d'intérêt général, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale, les activités soumises à agrément, visées par la loi n° 90-449 du 31 mai ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « , neuf ou existant, ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à autoriser la vente de logements déjà construits par l'intermédiaire d'un...

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'union d'économie sociale du logement. Elle est présidée par l'un des représentants désignés par les organisations de salariés qui en sont membre...

L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans cette convention, l'usufruitier s'engage à assumer pendant la durée de l'usufruit toutes les dépenses de réparation ou d'entretien du bien, y compris celles figurant à l'article 606 du code civil. Il supporte les charges de co...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à une agence immobilièr...