Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; animaux venimeux. morsures. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre croissant de cas d'envenimation chez les particuliers. En effet, il y a beaucoup plus de serpents venimeux exotiques chez les particuliers que dans l'ensemble des vivariums nationaux. Depuis 2004, la loi vient encadrer la détention d'araignées, de serpents ou de scorpions : toute personne qui héberge ce...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du plan « ecophyto 2018 » dont l'objectif est de réduire de 50 % l'usage des pesticides dans un délai de dix ans. La recherche agronomique est au coeur de cette stratégie avec le développement d'une agriculture intégr...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la vente à leurs locataires de logements à loyers modérés. Un récent rapport parlementaire sur l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM souligne que, si les ventes de logements HLM à leurs locataires correspondent au souhait d'une majorité de Français, elles sont moins importantes qu'attendues. Alors que ces ventes ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des salariés du secteur de l'aide à domicile. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC. L'enveloppe budgétaire accordée au titre de la loi de finances pour 2009 n...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les allègements de charges. Le Gouvernement envisagerait une modulation des allègements de charges en fonction des politiques salariales des entreprises et des contraintes des différents secteurs. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et le calendrier de mise en oeu...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes blanches anciennes pour le devoir de mémoire lorsqu'ils traversent les frontières intra européennes puisque les armes de 6e catégorie relèvent de l'interdiction d'importation et d'exportation. Or, conformément aux d...

Thèmes : professions de santé ; vétérinaires ; exercice de la profession. zones rurales

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la place des vétérinaires dans les filières agricoles et plus particulièrement au sein de la filière de l'élevage. Lors de son discours relatif à la modernisation de notre agriculture, le Président de la République a évoque la mise en oeuvre d'une véritable refonte du mandat sanitaire dans...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le protocole de vaccination contre la fièvre catarrhale bovine et ovine, pour la campagne 2009-2010. En effet, cette vaccination est obligatoire et son coût pris en charge par l'État pour les vaccinations effectuées entre le 2 novembre 2009 et le 31 mars 2010. Or les éleveurs, qui ont répo...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application des lois n° 87-517 du 10 juillet 1987 et n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des associations de service à la personne. De nombreuses associations de service à la personne font le choix d'employer un minimum...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les contrôles d'assiette des URSAFF, la juridiction financière estime que les résultats d'activité dans les organ...

Thèmes : sports ; sportifs professionnels ; droit à l'image collective. bilan et statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages sociaux accordés aux sportifs de haut niveau. Les sportifs professionnels bénéficient au titre du droit à l'image, dans le cadre de l'article 222-2 du code du sport, d'une distinction entre d'une part le salaire assujetti aux cotisations du rég...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; actes budgétaires. contrôle de légalité. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'effectivité du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière budgétaire. Les collectivités recourent librement à l'emprunt et aux instruments financiers depuis les lois de décentralisation de 1982. Cette libéralisation a toutefois un revers. Les...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires de rassemblement. financement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette loi a instauré l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de participer à l'accueil des gens du voyage dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mo...

Thèmes : emploi ; perspectives ; ANPE et UNEDIC. fusion. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les relations entre l'Agence nationale pour l'emploi, ANPE et l'UNEDIC. La fusion de ces deux entités a été annoncée par le Président de la République et acceptée par les partenaires sociaux dans le cadre d'une réforme négociée du marché du travail. Il demande de préciser les modalités...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; programmes. émissions de téléréalité. contrôles

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les programmes de téléréalité diffusés sur les chaînes hertziennes privées. Ces programmes, en constante augmentation depuis 2001, et diffusés aux heures de grandes écoutes et donc accessibles aux enfants, placent des candidats, dont le statut a fait l'objet de requalification par les tribunaux, dans de...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; statistiques

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la baisse du nombre de détenus. Alors que les statistiques récentes du ministère de l'intérieur ont fait état d'une augmentation de certaines formes de délinquance, plus particulièrement des atteintes à la personne, le nombre de détenus ne cesse de baisser. Au 1er août 2009...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les contrôles d'assiette des URSAFF, la juridiction financière estime que le pilotage et le cadrage des contrôles...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique physique et sportive des jeunes et plus particulièrement des adolescents dans le système scolaire français. Collégiens et lycéens plébiscitent l'éducation physique et sportive parmi les disciplines d'enseignement obligatoire et optionnel et sont aujourd'hui plus d'un million à pratiquer volontairement d...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation économique des petites et moyennes salles de cinéma. Les petits et moyens exploitants font face à des difficultés économiques croissantes et un certain nombre d'entre elles sont même menacées de fermeture. Alors que la fréquentation des salles de cinéma de la capitale a augmenté, depuis le ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la réintégration dans l'entreprise des salariés ayant pris un congé parental. Le code du travail stipule qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalent...