Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièreme...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; ressources. préservation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la détérioration de l'eau du fait de la disparition des talus, notamment en Bretagne. Les talus permettent en effet d'empêcher efficacement la prolifération de nitrates et de phosphates d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les services bancaires facturés par les établissements français. Récemment, une étude de la Commission européenne a dénoncé les abus de ceux-ci ; il en coûte en effet 154 euros par an aux Français pour disposer de services bancaires simples tels que la gestion d'un compte, le virement, le prélè...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du nouveau système d'Immatriculation à vie des véhicules. Si ce nouveau système devrait permettre de disposer pour les années à venir d'un nombre important de combinaisons d'immatriculations et de répondre de manière pratique à la saturation de l'ancien sys...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements du nouveau système d'immatriculation. Le premier dysfonctionnement avait consisté en son ouverture pour les véhicules neufs le 15 avril 2009 au lieu du 1er janvier, date initialement prévue. Le second concerne les véhicules d'occasion. Le nouveau systè...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport 2008 du Médiateur de la République et les défaillances de l'État en qualité de payeur. Selon le Médiateur de la République, le délai de paiement des traitements des vacataires, qui sont souvent dans des situations précaires, est particulièrement excessif. Le Plan de relance a d'aill...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le régime juridique du droit de préemption des communes en matière de fonds de commerce. Ce droit de préemption des communes en matière de fonds de commerce pour les commerces de proximité instauré par la loi du 2 août 2005 et le décret du 26 décembre 2007 et étendu aux ter...

Thèmes : TVA ; taux ; équipements destinés aux handicapés

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnes handicapées à mobilité réduite qui sont confrontées à l'obligation de doter leur véhicule automobile d'aménagements appropriés (boîte automatique, espace pour y loger leur fauteuil roulant...). Ces dispositifs génèrent un surcoût f...

Thèmes : plus-values : imposition ; calcul ; cession de titres. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des plus-values de cession de titre en report en cas de cession au sein d'un groupe familial. Les anciens articles 92, 92 b du code général des impôts organisaient un mécanisme de report d'imposition de la plus-value dégagée dans le cadr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. L'UFC-Que Choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre de « Que Choisir », un dossier sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordon...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement des jeux dangereux dans les cours d'école et plus particulièrement sur la propension des adolescents à reproduire des scènes de catch dans les cours de récréation des collèges. Ne faisant pas la différence entre le caractère arrangé des scènes vues à la télévision et la réalité, les adolescents rep...

Thèmes : animaux ; animaux sauvages ; trafics. lutte et prévention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime juridique du trafic d'animaux sauvages. Il semblerait qu'à l'heure actuelle la France soit le pays en Europe où ces peines soient les moins élevées, soit 9 000 euros d'amende et six mois de prison. Or le trafic d'animaux sauvage est en constante augmentation au poi...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la mise en cause de plus en plus fréquente de la responsabilité de l'État à propos des conditions de vie en prison. Le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Parlement, vient en partie remédier à ces défis que la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relève régulièrement...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièreme...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de renforcer la régulation financière et bancaire, et plus particulièreme...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction d'impôt Scellier. Le dispositif Scellier, qui vise à favoriser l'investissement locatif, va être durci pour les logements ne respectant pas la norme « bâtiments basse consommation » (BBC) dans le projet de budget pour 2010. Le régime Scellier of...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la diminution de l'investissement des contribuables assujettis à l'ISF dans les PME. Pourtant, les avantages fiscaux de telles opérations sont certains, puisque les trois quarts des investissements viennent en réduction d'impôt si l'investissement se fait directement ou par un holding, et la ...

Thèmes : enseignement secondaire ; carte scolaire ; réforme. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la progression des demandes de dérogation à la carte scolaire. Un an après l'entrée en vigueur de l'assouplissement de la carte scolaire, 105 000 demandes de dérogation avaient été enregistrées pour la rentrée de septembre, soit une progression de 9,4 % par rapport à l'an passé. Mais les familles n'ont pas pu toute...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vérifications décennales des réacteurs nucléaires par l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette autorité a débuté les contrôles des réacteurs de 900 MW d'EDF afin de constater s'ils peuve...