Marc Le Fur
Question N° 61013 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la mise en cause de plus en plus fréquente de la responsabilité de l'État à propos des conditions de vie en prison. Le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Parlement, vient en partie remédier à ces défis que la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales relève régulièrement, notamment du fait transferts répétés non justifiés subis par un détenu et les prolongations successives de mise à l'isolement. Annoncée comme une priorité du grand emprunt, l'amélioration des conditions de détention représente à la fois un objectif financier et humain. En effet, 62 500 personnes sont actuellement détenues pour 50 000 places de détention, qui dure en moyenne 8,4 mois, entraînant de nombreux problèmes d'hygiène et de sécurité. Il lui demande ainsi de préciser le niveau des ressources mises à disposition pour y contribuer et les objectifs du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'amélioration des conditions de prise en charge des personnes privées de liberté et le respect de leurs droits fondamentaux constituent un enjeu majeur pour l'administration pénitentiaire. Dans ce cadre, la réglementation relative à la procédure d'isolement a fait l'objet d'une réforme d'ampleur par le décret du 21 mars 2006, complété par la circulaire du 24 mai 2006 et entrée en vigueur le 1er juin 2006. Cette réforme a permis d'assurer une meilleure garantie des droits et une plus grande sécurité juridique pour les détenus et les personnels pénitentiaires chargés d'appliquer ces règles. Dans cette optique, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 est venue préciser les modalités de placement à l'isolement. Un nouveau décret en Conseil d'État précisera les conditions de mise en couvre des dispositions de la loi sur ce point. Le nombre de détenus placés à l'isolement s'élevait au 1er janvier 2010 à 509 détenus dont 318 à leur demande, ce qui, rapporté à la population pénale totale de 60 978, représente 0,83 %. La part des détenus placés à l'isolement est donc très minoritaire par rapport au nombre de détenus écroués. Par ailleurs, les décisions de transfert de personnes détenues sont aujourd'hui particulièrement réglementées. Elles font l'objet d'un contrôle étroit par le juge administratif, garant de l'équilibre entre les nécessités de gestion pénitentiaire et les droits de la personne détenue. En outre, l'amélioration des conditions de détention doit permettre d'une part de mieux préparer la réinsertion et donc prévenir la récidive et d'autre part de pouvoir accueillir les personnes dans le respect de la dignité humaine. Le nouveau programme immobilier, en cours de conception, intègre cet objectif d'amélioration des conditions de détention et de travail des personnels. Il permettra la création de 5 000 places supplémentaires annoncées par le Président de la République. Parallèlement, 12 300 places vétustes seront fermées et remplacées par des places neuves pour répondre aux exigences des dispositions de la loi pénitentiaire et des règles pénitentiaires européennes. Avec ce nouveau programme immobilier, la France sera dotée en 2017 de 68 000 places de prison, dont 35 200 auront moins de 30 ans. À l'heure actuelle, le nombre de places est de 56 000 pour 60 978 personnes détenues.
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