Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; chaudières à gaz. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la sécurité des chaudières domestiques à gaz. Ces dernières années, de nombreux témoignages de particuliers déplorent les dysfonctionnements de leurs chaudières à gaz. Depuis deux ans, on observe ainsi une baiss...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la suppression de commissions administratives au sein de son ministère. Au titre de la révision générale des politiques publiques, 211 commissions administratives sur les 545 existantes pour l'ensemble des services de l'État, ont été supprimées. Les 334 commissions administratives maintenues on...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; développement durable. respect

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'état d'avancement du bilan carbone au sein de ses services. Le Premier ministre a demandé dès août 2007 à chaque ministre de lancer un bilan carbone, afin de mesurer les efforts réalisés par les services en faveur de l'environnement ...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Maroc ; application. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement des dettes sociales (CRDS) des ressortissants français résidant au Maroc, résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention p...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la modification par le conseil d'administration de l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs par l'ajout de la Serbie, de l'Arménie et de la Turquie. En effet, l'examen de cette modification par le conseil d'administration de l'OFPRA suscite une viv...

Thèmes : défense ; équipements ; drones. crédits budgétaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'équipement de l'armée française en avions sans pilotes, les drones. La loi de programmation militaire 2009-2014 a inscrit près de 300 millions pour le financement des commandes de la nouvelle génération. Or, selon un rapport de la commission de la défense de l'Assemblée nationale, la France risque une rupture capacitaire dè...

Thèmes : police ; équipements ; fichier automatisé des empreintes digitales. bilan

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Il lui demande de lui fournir un bilan précis de ce fichier et plus particulièrement le nombre d'affaires élucidées grâce à son utilisation.

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les contrôles d'assiette des URSAFF, la juridiction financière estime que le pilotage et le cadrage des contrôles...

Thèmes : finances publiques ; lois de financement de la sécurité sociale ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur le contrôle médical des affections de longue durée (ALD), la juridiction financière suggère de poursuivre le renforcement des contrôles. La Cour recommande de maintenir ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la ...

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; organisation. financement. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départemen...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; exploitations agricoles. sinistres. indemnités d'assurance

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le traitement fiscal des indemnités perçues par les agriculteurs à la suite d'un sinistre. Il apparaît, en effet, que ces indemnités sont traitées de manière différente par le droit fiscal selon leur nature. En effet, pour appréhender la capacité contributiv...

Thèmes : élections et référendums ; organisation ; coût

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût de l'organisation des élections. Il lui demande, d'une part, de dresser le bilan de l'organisation des représentants au parlement européen de 2009 par rapport aux précédents scrutins et aux prévisions. Il lui demande, également, de justifier les évolutions et de prés...

Thèmes : eau ; traitement ; eaux pluviales. bassins de rétention

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositifs de rétention des eaux pluviales. Ces dispositifs permettent de récupérer les eaux de pluie pour ensuite les utiliser pour des usages extérieurs (jardin, lavage de véhicules...) et internes (toile...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; service à la personne. champ d'application

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime fiscal applicable aux cours de gymnastique à domicile, couramment dénommée «  coaching ». Depuis la loi de finances pour 2007 le recours à un « entraîneur sportif à domicile » rentre dans la catégorie des « services à la personne ». Les particuliers qui ont recours aux so...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; réseau diplomatique. restructuration

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la réorganisation de son ministère. Les grands axe de cette réforme ont été esquissées dans le rapport parlementaire sur l'action extérieure de l'État de MM. Woerth et Chartier de 2006, dans le rapport de M. Hubert Védrine sur la France dans la mondialisation publié en 2007, et dans le livre blanc sur...