Marc Le Fur
Question N° 64413 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur les contrôles d'assiette des URSAFF, la juridiction financière estime que le pilotage et le cadrage des contrôles opérés par les URSAFF doivent être améliorés. La Cour recommande de confirmer le niveau régional comme échelon de pilotage des contrôles et de la gestion des inspecteurs de recouvrement. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à ces suggestions de la Cour des comptes.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. À titre liminaire, il est rappelé qu'actuellement les services de contrôle sont toujours pilotés au niveau départemental et qu'il n'existe pas dans les réseaux des URSSAF d'entité régionale dans le domaine du contrôle pas plus que dans les autres domaines du recouvrement. Cette dispersion des URSSAF et, par voie de conséquence, des inspecteurs du recouvrement génère des difficultés dans la gestion des services de contrôle des plus petits organismes : des effectifs peu nombreux, des compétences restreintes, une moindre souplesse dans la répartition des dossiers affectent les conditions de travail et les résultats du contrôle. De manière globale, ces effets peuvent nuire à l'homogénéité des pratiques des organismes. Les URSSAF les plus grandes disposent d'une expertise et d'une performance plus élevée dans certains segments. En conséquence, la régionalisation résoudrait sans doute la plupart de ces difficultés et permettrait de poursuivre l'amélioration du pilotage des services de contrôle. Elle ne ferait pas obstacle au maintien, au niveau départemental, de la présence des inspecteurs du recouvrement pour assurer proximité et réactivité face au terrain. L'objectif est, en effet, de concilier prise en compte des contraintes locales et réponse aux enjeux d'homogénéisation, d'harmonisation et de renforcement du pilotage. La régionalisation du pilotage du contrôle comptable d'assiette et de la lutte contre le travail dissimulé devrait donc faire partie des priorités et des premières actions à mettre en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion en cours de négociation entre l'État et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
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