Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec le Maroc ; application. conséquences

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de l'impôt sur les dividendes des ressortissants français résidant au Maroc résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention permet à une personne physique d'être domiciliée fiscalement au Maroc, si elle y...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; contrôle ; évaluation. établissements publics sous tutelle

M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner la liste des établissements publics sur lesquels elle exerce une tutelle ou une cotutelle. Il souhaite connaître les moyens humains et matériels qui y sont consacrés et si des personnels spécifiques sont recrutés pour les missions de contrôle et d'évaluation des établissements et organismes sous sa...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Internet. fonctionnement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fonctionnement du compte mon.service-public.fr. Créé afin de faciliter l'accès des citoyens aux services publics en ligne, tout en créant un point d'entrée unique et personnalisé vers l'administration, ce site constitue l'un des axes de la politique de mo...

Thèmes : justice ; Cour des comptes ; rapport annuel 2010. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatives au contentieux de la restructuration du patrimoine immobilier de son ministère. La restructuration du site principal du ministère de la culture et de la communication, rue des Bons-Enfants à Paris, a conduit à apposer une résille métallique sur...

Thèmes : formation professionnelle ; organisation ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la cour des comptes relatives à l'application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cet ...

Thèmes : entreprises ; effectifs de personnel ; décompte. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre des décrets n°2009-775 et n°2009-776 du 23 juin 2009 du 23 juin 2009. Ces textes ont modifié les modalités de décompte des effectifs pour l'application des mesures suivantes : le versement transport, le FNAL supplémentaire, les contrats d'a...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; actes budgétaires. contrôle de légalité. modalités

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les observations du rapport annuel de la Cour des comptes relatives aux limites de l'action des juridictions financières pour prévenir les dérives des finances locales. La juridiction financière rapporte le cas d'une commune du nord de la France dont la situ...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation ; bilan et perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contrats de professionnalisation. Ce dispositif de formation lancé en 2004, permettant la conclusion de contrats de longue durée en alternance, connaît en raison de la crise économique certaines difficultés. Entre janvier et mars 2009, le nombre d'entrée...

Thèmes : entreprises ; revendications ; entreprises de déménagement

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des professionnels du déménagement et pour la lutte contre le chômage. Dans le contexte actuel de crise du marché immobilier, le chiffre d'affaires du secteur du déménagement a reculé de 15 % cet...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; maisons de retraite. régime fiscal

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la taxe sur les propriétés bâties des maisons de retraite de l'ONAC (Office national des anciens combattants). En vertu de l'article 1382 du code général des impôts, tel que modifié par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, l'exonérat...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. coût

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la transparence et l'information quant aux maladies rares. En effet, la spécificité des maladies rares, de même que la formation des professionnels pour les traiter et les actions de dépistage, sont encore peu connues, et ces aspects de la santé publique ne font pas l'objet d'un fléchage budgétaire clair, ce qui ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; nomenclature. perspectives

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les manques en termes de codification et classification des maladies rares. La France, qui fait figure d'exemple au niveau européen voire international pour le traitement des maladies rares comme l'hypophosphatasie, n'a pourtant pas développé une entreprise de clarification de ces maladies. L'élan suscité par le ...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...