Marc Le Fur
Question N° 71428 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conclusions du rapport de la cour des comptes relatives à l'application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Cet accord a mis en place deux nouveaux instruments de formation en alternance, organisés dans le cadre de la formation continue et financés par une contribution spécifique des entreprises : les contrats de professionnalisation, contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi, prennent la suite de plusieurs dispositifs antérieurs qu'ils unifient (contrats de qualification, contrats d'adaptation et contrats d'orientation) ; les périodes de professionnalisation, fondées sur la même notion d'alternance, sont plus particulièrement destinées aux salariés en activité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont elles ont pour objet de « favoriser, par des actions de formation continue, le maintien dans l'emploi ». Ces dispositifs ont concerné 572 000 personnes en 2008 pour un coût de 1,47 milliard d'euros, soit 15 % de la dépense totale des entreprises pour la formation des salariés. Cinq années après leur mise en oeuvre, la Cour a souhaité établir le bilan de leur efficacité. Selon la juridiction financière, les contrats de professionnalisation apparaissent utiles et correspondent à un besoin un besoin des entreprises en complétant l'offre de formation en alternance aux côtés des contrats d'apprentissage dont ils se distinguent nettement et sont particulièrement répandus dans les petites entreprises. La Cour a toutefois constaté qu'au regard de leur utilité, les contrats de professionnalisation étaient restés sous-utilisés : leur montée en charge a été lente, le nombre de leurs bénéficiaires n'a jamais atteint celui des dispositifs qu'ils ont remplacé, les résultats de leur ouverture aux adultes sont particulièrement décevants. Deux raisons principales viendraient expliquer cette situation, le coût pour l'employeur généralement considéré comme élevé et l'insuffisante mobilisation des partenaires sociaux et de l'État pour développer le dispositif. La Cour recommande la mise en oeuvre d'un pilotage plus affirmé du contrat de professionnalisation, s'appuyant notamment sur la généralisation des contrats d'objectifs dont le succès a pu être observé dans certaines branches ou certaines régions. Elle estime qu'un allégement du coût représenté par les contrats pour les entreprises est également nécessaire et que, si la prime de 1 000 à 2 000 euros, prévue dans le cadre du plan gouvernemental d'urgence pour les jeunes, lors de la conclusion d'un contrat « jeunes » constitue un premier pas dans ce sens, l'effort doit être poursuivi. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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