Marc Le Fur
Question N° 71365 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre des décrets n°2009-775 et n°2009-776 du 23 juin 2009 du 23 juin 2009. Ces textes ont modifié les modalités de décompte des effectifs pour l'application des mesures suivantes : le versement transport, le FNAL supplémentaire, les contrats d'apprentissage pour les employeurs de moins de 11 salariés, la participation au développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction, la déduction forfaitaire TEPA et la réduction Fillon. Pour l'application de ces mesures, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail. Il souhaite savoir si la rédaction doit être appréciée strictement et si on doit considérer que les salariés en contrat à durée déterminée qui ne sont pas présents le dernier jour du mois ne doivent pas être pris en compte pour la détermination de l'effectif d'assujettissement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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