Marc Le Fur
Question N° 71204 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 février 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les observations du rapport annuel de la Cour des comptes relatives aux limites de l'action des juridictions financières pour prévenir les dérives des finances locales. La juridiction financière rapporte le cas d'une commune du nord de la France dont la situation financière catastrophique n'a pu être atténuée par les juridictions financières en raison des règles actuelles en matière de contrôle. Selon la Cour, ce cas renforce la pertinence des préconisations déjà formulées en 2009 dans un précédent rapport pour prévenir les dérives des finances locales, à savoir : améliorer les dispositifs garantissant la qualité des comptes ; rendre communicables les avis budgétaires des CRC dès leur notification ; pouvoir engager devant les juridictions financières la responsabilité propre de l'ordonnateur en cas de manquement grave dans l'exécution d'une procédure de retour à l'équilibre financier. L'auteur de cette question avait d'ailleurs déposé le 21 janvier 2009 une proposition de loi n° 1392 visant à renforcer le contrôle de légalité en matière financière notamment afin de contrôler la validité des emprunts réalisés par les collectivités territoriales. Il semble, en effet, indispensable de modifier le code général des collectivités territoriales afin, d'une part, de compléter le budget des collectivités par un rapport circonstancié sur les emprunts et, d'autre part, élargir les compétences de contrôle des représentants de l'État dans les territoires et des chambres régionales des comptes sur les emprunts des collectivités. Il lui demande d'une part de préciser les suites que le Gouvernement entend donner aux observations de la Cour et d'autre part les suites qu'il entend donner à cette proposition de loi n° 1392 du 21 janvier 2009.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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