Questions écrites de Marc Le Fur

Thèmes : transports ferroviaires ; organisation ; transports régionaux. délégations de service public. politiques communautaires

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime de l'exploitation des trains express régionaux. À l'heure actuelle les régions ont obligation, en vertu de la loi d'organisation sur les transports de contracter de manière exclusive avec la SNCF. Au demeurant la réglementation européenne relative à la mise en oeuvre des « délégations de service » d...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préparations naturelles non préoccupantes. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, l'objectif a été fixé de réduire de moitié d'ici dix ans l'usage des biocides et des produits ...

Thèmes : associations ; gestion ; SPA. rapport. conclusions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du rapport rendu en septembre 2009 sur l'activité de la Société protectrice des animaux. En réponse aux constats effectués par la juridiction financière lors de son précéd...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes relatives au retrait de certaines substances actives sur leurs productions. La production des fruits et légumes connaît actuellement une crise majeure. Si les professionnels sont conscients de la nécessité de réduire l'utilisation des...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. liste noire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les compagnies aériennes défaillantes. Les récentes tragédies, au-delà de la vive émotion suscitée, illustrent les différences majeures dans la qualité des appareils. La création d'une liste noire européenne a conduit les compagnies de certains pays à sélectionner les meilleurs appareils pour desservir l'Euro...

Thèmes : professions libérales ; commissaires aux comptes ; exercice de la profession

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la modification du code de déontologie des commissaires aux comptes. Ce dernier a déjà connu un certain nombre de modifications depuis sa publication le 16 novembre 2005, notamment par le décret du 2 juillet 2008 avec une nouvelle définition de la notion d'association technique (article 22), l'introduction de la notio...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les paradis fiscaux. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet le 10 septembre 2009. Ce rapport propose notamment de doter l'administration des moyens de détecter et de réprimer la fraude...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. rapport. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amia...

Thèmes : propriété ; indivision ; jouissance du bien indivis. réglementation

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sort de l'activité professionnelle au sein de l'indivision. Les règles actuelles de l'indivision sont inadaptées à la gestion d'un fonds d'entreprise libérale dès lors qu'un seul des indivisaires en est l'exploitant. Il en résulte des conséquences dommageables pour l'act...

Thèmes : plus-values : imposition ; réglementation ; transformation de sociétés

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de simplifier la fiscalité pour faciliter l'accès aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières des professions libérales. La fiscalité des entreprises a été particulièrement marquée ces dernières années par l'évolution et par la...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; régulation. rapport parlementaire. propositions

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifi...